Vertaling van "présente directive afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

présenter une requête afin que
request that

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

faire une présentation en direct
deliver live presentation | give live presentations | arrange live presentation | give live presentation

présenter des émissions en direct
go on air during live broadcasts | present during live broadcast | present during live broadcasts | presenting during live broadcasts

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12) Pour l’application de la présente partie, l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice est tenue d’employer une méthode d’attribution directe afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants directs.
(12) For the purposes of this Part, if a financial institution (other than a qualifying institution) has not made an election under subsection (9) in respect of a fiscal year of the financial institution, the financial institution shall use a direct attribution method to determine for the fiscal year the operative extent and the procurative extent of each direct input of the financial institution.

Présentement, nous révisons nos politiques et nos directives afin de les mettre à jour et de les rendre davantage aptes à répondre aux nouvelles réalités de la technologie et ainsi nous assurer que les institutions fédérales comprennent bien la direction qu'elles doivent prendre.
Right now, we are reviewing and updating our policies and directives in order to ensure that they better address the new technological realities and that federal institutions clearly understand the direction they must take.

À la suite de la présentation d'un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive deux ans après son entrée en vigueur, la Commission devrait proposer le cas échéant une révision de la présente directive afin qu'elle puisse inclure, dans son champ d'application, d'autres catégories d'infractions routières.
Following the submission of a report on the implementation of this Directive two years after its entry into force, the Commission should, if appropriate, propose a revision of the Directive regarding the possibility of extending its scope to include any other categories of road traffic infringements .

A la suite de la présentation d'un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive deux ans après son entrée en vigueur, la Commission proposera le cas échéant une révision de la présente directive afin qu'elle puisse inclure, dans son champ d'application, d'autres catégories d'infractions routières.
Following the submission of a report on the implementation of this Directive two years after its entry into force, the Commission will, if appropriate, propose a revision of the Directive regarding the possibility of extending its scope to include any other categories of road traffic infringements.

Lorsqu'un pays tiers adopte des mesures aux moins équivalentes aux exigences de la présente directive en vue de limiter l'incidence sur le climat des vols, la Commission modifie la présente directive afin d'éviter une double imposition et d'assurer un traitement équitable .
Where a third country adopts measures for reducing the climate change impact of flights which are at least equivalent to the requirements of this Directive, the Commission shall amend this Directive in order to avoid double charging and to ensure equal treatment .

1. Dans l'attente des modifications qu'il sera nécessaire d'apporter à la présente directive afin d'y inclure des véhicules qui ne relèvent pas encore de son champ d'application ou afin de compléter les dispositions administratives et techniques relatives à la réception par type de véhicules d'une autre catégorie que M1 produits en petites séries et d'établir des prescriptions administratives et techniques harmonisées concernant la procédure de réception individuelle, ainsi que de l'expiration des périodes transitoires prévues à l"article 43 , les États membres continuent d'accorder des réceptions nationales pour ces véhicules, à condition que ces réceptions s'appuient sur les exigences techniques harmonisées établies dans la présente directive.
1. Pending the necessary amendments to this Directive in order to include vehicles not yet covered by this Directive or to complete the administrative and technical provisions regarding type-approval of vehicles other than M1 , produced in small series, and to lay down harmonised administrative and technical provisions regarding the individual approval procedure, and pending expiry of the transitional periods provided for in Article 43 , Member States shall continue to grant national approvals for those vehicles, provided that such approvals are based on the harmonised technical requirements laid down in this Directive.

3. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'analyse sur l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, afin de leur permettre d'examiner en temps utile s'il convient de l'adapter.
The Commission shall, within five years of the entry into force of this Directive, submit a review report to the European Parliament and the Council on the experience gained from the application of the Directive , so as to allow the European Parliament and the Council to consider, in due course, the need to adjust it.

Le moment venu et sur la base des présentes orientations, la Commission préparera des projets de directives afin que les négociations puissent alors s'engager avec l'ensemble des Etats concernés qui acceptent cette approche globale et remplissent les conditions nécessaires. - invite la Présidence à promouvoir la politique de modération concernant les exportations d'armes vers l'ex-Yougoslavie, qui fait l'objet de la position commune adoptée par le Conseil visant à l'établissement d'un équilibre militaire stable basé sur le plus bas niveau possible des armements. - invite la Présidence et la Commission à entamer, sur la base de la plate-forme pour le développement du processus de stabilité et de bon voisinage dans l'Europe du Sud-Est, des contacts avec l'ensemble des participants, afin de préparer la tenue d'une "réunion d'identification" et à présenter un rapport à la prochaine réunion du Conseil. - décide qu'une mission conjointe de l'Envoyé spécial européen et du Coordinateur de la Présidence pour Mostar sera prévue avec l'objectif d'étudier les recommandations de l'Administrateur européen quant au futur de l'Administration de Mostar.
In due course the Commission will prepare draft negotiating directives, on the basis of these guidelines, so that negotiations can then begin with all the countries concerned which accept this broad approach and meet the requisite conditions; - calls on the Presidency to promote the policy of moderation as regards arms exports to the former Yugoslavia, which is the subject of the common position adopted by the Council on the establishment of a stable military balance based on the lowest possible level of arms; - calls on the Presidency and the Commission to initiate contacts with all participants, on the basis of the platform for the development of the process of stability and good-neighbourly relations in South Eastern Europe, in preparation for the holding of an "identification meeting", and to submit a report to the next Council meeting; - has decided that a joint mission will be undertaken by the European Special Envoy and the Presidency's Coordinator for Mostar, with the aim of studying the recommendations of the European Administrator on the future of the Administration of Mostar.

Afin d'assurer l'effectivité de l'obligation visée par la présente directive, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application des obligations découlant de la présente proposition de directive et réprimer toute infraction aux dispositions prises en application de celle-ci.
To give effect to the proposed Directive, the Member States must adopt the necessary measures to ensure that the obligations arising therefrom are met and must take action to prevent any infringement of the implementing provisions.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".