Traduction de «directive 1999 74 ce afin » (Français → Anglais) :

C’est pourquoi j’espère que la Commission va agir rapidement et avec détermination pour faire appliquer la directive 1999/74/CE, afin de protéger à la fois les animaux et les consommateurs.
I therefore hope that the Commission will proceed swiftly and determinedly to implement Council Directive 1999/74/EC, to protect both animals and consumers.

Depuis le 1er janvier 2013, toutes les poules pondeuses doivent, en vertu de la directive 1999/74/CE, être élevées dans des «cages aménagées» disposant d’espaces spécifiques pour la ponte, le grattage et le perchage, ou dans des systèmes de substitution.
As from 1 January 2013, Directive 1999/74/EC requires that all laying hens are kept in "enriched cages" with extra space to nest, scratch and roost, or in alternative systems.

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de traduire la Grèce et l’Italie devant la Cour de justice de l’Union européenne pour transposition incorrecte de la directive 1999/74/CE interdisant les cages «non aménagées» (cages en batterie).
Today, the European Commission decided to take Greece and Italy to the Court of Justice of the European Union over the failure to correctly implement Directive 1999/74/EC banning "un-enriched cages" (battery cages).

La Commission a adressé aujourd’hui un avis motivé à dix États membres qui ne respectent pas pleinement la directive 1999/74/CE interdisant l’utilisation de cages non aménagées pour les poules pondeuses.
Today, the European Commission has sent a reasoned opinion to ten Member States that have failed to correctly implement Directive 1999/74/EC which introduces a ban on the use of un-enriched cages for laying hens.

Depuis le 1er janvier 2012 toutes les poules pondeuses doivent, en vertu de la directive 1999/74/CE, être élevées dans des «cages aménagées» avec davantage d’espace pour nidifier, gratter le sol et se percher, ou dans des systèmes de substitution.
As from 1 January 2012, Directive 1999/74/EC required that all laying hens must be kept in "enriched cages" with extra space to nest, scratch and roost, or in alternative systems.

Les ministres ont reçu des informations de la Commission sur les résultats de la réunion multipartite du 19 janvier 2011 consacrée à la mise en œuvre de la directive 1999/74 relative à la protection des poules pondeuses, au cours de laquelle des représentants des États membres ainsi que des représentants des entreprises, des organisations agricoles et des organisations de défense du bien-être des animaux ont discuté de l'avancement de la mise en œuvre de cette directive et des outils disponibles pour garantir la suppression progressive des cages traditionnelles (doc. 6564/11)
Ministers were briefed by the Commission on the outcome of the multi-stakeholder meeting held on 19 January 2011 on the implementation of directive 1999/74 on the protection of laying hens, where Member States representatives together with representatives from the industry, farming organisations and animal welfare organisations discussed the state of play of the implementation of this directive and available tools to ensure the smooth phasing out of conventional cages (6564/11)

I. considérant que la directive 1999/74/CE ne prévoit pas de mécanisme spécifique permettant à un État membre d'éviter la commercialisation sur son territoire d'œufs ou d'ovoproduits originaires d'un autre État membre qui ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché d'œufs provenant d'établissements qui ne se conforment pas à la directive 1999/74/CE,
I. whereas Directive 1999/74/EC does not provide for a specific mechanism allowing a Member State to prevent the marketing on its territory of eggs or egg products from another Member State not taking the necessary measures to stop eggs from establishments which are not compliant with Directive 1999/74/EC being placed on the market,

G. considérant que la directive 1999/74/CE ne définit pas les sanctions que les États membres pourraient, le cas échéant, prendre à l'encontre d'autres États membres qui n'ont pas pleinement mis en œuvre la directive 1999/74/CE d'ici 2012,
G. whereas Directive 1999/74/EC does not provide Member States with possible sanctions they could take against other Member States which have failed to implement Directive 1999/74/EC in full by 2012,

8. estime que les producteurs d'œufs et les États membres qui se sont efforcés de se mettre en conformité avec la directive 1999/74/CE ne devraient pas être pénalisés par une concurrence déloyale et illégale, notamment sous la forme d'œufs et d'ovoproduits importés de pays tiers; souligne que les œufs non produits dans le respect de la directive 1999/74/CE ne peuvent être légalement commercialisés ou faire partie des échanges à l'intérieur de l'Union européenne; presse donc la Commission de prendre des mesures pour éviter que soit faussé le jeu de la concurrence et empêcher les producteurs qui ne sont pas en règle d'exporter au-delà de leur territoire national;
8. Believes that egg producers and Member States that have made the effort to comply with Directive 1999/74/EC should not be penalised through unfair and illegal competition, in particular in the form of eggs and egg products imported from third countries; emphasises that eggs not produced in compliance with Directive 1999/74/EC cannot be legally marketed or be part of internal trade in the EU; urges the Commission, therefore, to take measures to avoid trade distortions and prevent non-compliant producers from exporting beyond their national territory;

J. considérant que la directive 1999/74/CE ne prévoit pas de mécanisme spécifique permettant à un État membre d'éviter la commercialisation sur son territoire d'œufs ou d'ovoproduits originaires d'un autre État membre qui ne prend pas les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché d'œufs provenant d'établissements non conformes à la directive 1999/74/CE,
J. whereas Directive 1999/74/EC does not provide for a specific mechanism allowing a Member State to prevent the marketing on its territory of eggs or egg products from another Member State not taking the necessary measures to stop eggs from establishments non-compliant with Directive 1999/74/EC being placed on the market,