- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, mardi prochain, la CJCE statuera, eu égard à la plainte déposée par les Pays-Bas et soutenue par l'Italie et la Norvège, sur la compatibilité avec le Traité de la directive sur les brevets.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, next Tuesday, in response to an application by the Netherlands which is supported by Italy and Norway, the ECJ will decide on the Patent Directive's compatibility with the Treaty.