Vertaling van "dirigeants et directeurs soient tenus " (Frans → Engels) :

Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are properly accountable for workplace safety.

Introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
—in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held accountable for workplace safety.

Le gouvernement du Canada, par le biais de son ministère de la Justice, devrait entreprendre une étude portant sur la responsabilité des dirigeants et directeurs d'entreprises pour les actes de négligence posés par ces derniers et introduire devant le Parlement du Canada les amendements législatifs nécessaires afin d'assurer que ces dirigeants et directeurs soient proprement tenus responsables de la sécurité des lieux de travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

Les États membres devraient être tenus de mettre en place une règle-cadre sur les groupes qui permettrait aux dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe d'adopter et de mettre en oeuvre une politique de groupe coordonnée, pour autant que les intérêts des créanciers de ces sociétés soient efficacement protégés et qu'un juste équilibre entre les intérêts des différents actionnaires soit garanti dans la durée.
Member States should be required to provide for a framework rule for groups that allows those concerned with the management of a company belonging to a group to adopt and implement a co-ordinated group policy, provided that the interests of that company's creditors are effectively protected and that there is a fair balance of burdens and advantages over time for that company's shareholders.

Les administrateurs, qu’ils soient des dirigeants élus ou recrutés ou employés par l’organisme sur la base d’un contrat, devraient être tenus de déclarer, avant leur entrée en fonctions et chaque année par la suite, s’il existe des conflits entre leurs intérêts et ceux des titulaires de droits qui sont représentés par l’organisme de gestion collective.
Managers, whether elected as directors or hired or employed by the organisation on the basis of a contract, should be required to declare, prior to taking up their position and thereafter on a yearly basis, whether there are conflicts between their interests and those of the rightholders that are represented by the collective management organisation.

12. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; souligne que les sanctions devraient rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées; salue la décision exemplaire du gouvernement polonais qui a d'ores et déjà imposé ses propres restrictions de séjour aux représentants du régime de Minsk tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
12. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the Belarusian leading authorities expanding it to the state officials, members of judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition and to freeze their assets; points out the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges; welcomes the good example of the Polish Government which imposed its own travel restrictions to the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for the Belarusian citizens;

Le gouvernement du Canada, par le ministère de la Justice, devrait entamer un examen de la responsabilité des cadres et des directeurs de l'entreprise pour les actes illégitimes ou de négligence de la société et devrait présenter au Parlement les amendements nécessaires pour faire en sorte que les dirigeants et les directeurs de l'entreprise soient tenus dûment responsables de la sécurité au travail.
The Government of Canada, through the Department of Justice, should institute a study of the accountability of corporate executives and directors for the wrongful or negligent acts of the corporation and should introduce in the Parliament of Canada such amendments to legislation as are necessary to ensure that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

6 bis. L'article 8 est remplacé par le texte suivant : "Article 8 Les établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application des articles 6 et 7 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est en cours, à moins que la personne ou l'établissement concernés ne soient tenus de le faire en vertu de dispositions de droit professionnel”.
6a. Article 8 shall be replaced by the following: “Article 8 The institutions and persons subject to this Directive and their directors and employees shall not disclose to the customer concerned or to other third parties that information has been supplied to the authorities in accordance with Articles 6 and 7 or a money laundering investigation is being carried out, unless the person or institution concerned is required to do so by the relevant professional regulations”.

"Article 8 Les établissements et les personnes relevant de la présente directive, ainsi que leurs dirigeants et employés, ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application des articles 6 et 7 ou qu'une enquête sur le blanchiment de capitaux est en cours, à moins que la personne ou l'établissement concernés ne soient tenus de le faire en vertu de dispositions de droit professionnel”.
"Article 8 The institutions and persons subject to this Directive and their directors and employees shall not disclose to the customer concerned nor to other third persons that information has been transmitted to the authorities in accordance with Articles 6 and 7 or that a money laundering investigation is being carried out, unless the person or institution concerned is required to do so by legislation relating to the profession concerned”.

Votre comité a étudié la recommandation no 73 découlant de l'enquête publique menée par la province de Nouvelle-Écosse au sujet de la catastrophe de la mine Westray, particulièrement dans le but de veiller à ce que les dirigeants et administrateurs soient tenus de rendre compte comme il convient de la sécurité en milieu de travail.
Your committee has considered Recommendation No. 73 of the province of Nova Scotia's public inquiry into the Westray disaster, specifically with the goal of ensuring that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.