Traduction de «parti avait enfreint » (Français → Anglais) :

− (PT) Le 4 mars 2010, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-297/08 indiquait que l’Italie avait enfreint la législation de l’Union européenne en n’ayant pas créé un réseau intégré et approprié d’équipements d’élimination des déchets en Campanie, pour assurer la valorisation et l’élimination des déchets, sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. Cette proposition de résolution est motivée par le fait que l’Italie n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la CJUE, et j’ai voté en faveur car j’adhère aux arguments du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
− (PT) On 4 March 2010, the judgment in Court of Justice of the European Union (CJEU) Case C-297/08 was that Italy had infringed EU legislation by failing to have created an integrated and adequate network of waste disposal facilities in Campania, so as to ensure the recovery and disposal of waste, without human health being put at risk and without harming the environment This motion for a resolution is motivated by the fact that Italy has still not adopted the measures necessary for compliance with the CJEU’s judgment, and I voted in favour because I agree with the arguments of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats).

O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2010 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,
O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2010 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,

O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,
O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,

La population du Canada devrait savoir que le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, a rejeté les excuses des conservateurs et a jugé que le parti avait enfreint les règles.
The people of Canada should know that the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, repudiated the Conservatives' excuses and ruled that the party violated the rules.

Dans le cas du soi-disant scandale des transferts, il y a obstruction parlementaire depuis la fin d'octobre ou le début de novembre à propos du jugement du directeur général des élections selon lequel le Parti conservateur avait enfreint la Loi électorale du Canada en effectuant des transferts dans et hors des comptes de candidats.
In the case of the so-called in and out scandal, a filibuster has been going on since late October or early November on the ruling by the Chief Electoral Officer that the Conservative Party had breached the Canada Elections Act by transferring loans into and then out of candidates accounts.

Ce qui est certain toutefois, c'est que le directeur général des élections a déclaré que le Parti conservateur avait enfreint la loi.
It is not a fact. The fact is the Conservative Party has been found in breach of the Canada Elections Act by the Chief Electoral Officer.

Élections Canada a déterminé que le Parti conservateur avait enfreint la loi, qu'il avait tenté de soulager les contribuables de millions de dollars, dont une bonne partie a déjà été versée. Les Canadiens réclament des mesures.
When Elections Canada has ruled that the Conservative Party has broken the law, that it has tried to bilk taxpayers for millions of dollars and that a substantial amount has already been paid out, Canadians are demanding action.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, les Cris de la Baie James ont dit que le ministre de la Justice ne les avait pas consultés au sujet du projet de loi C-68 et qu'en omettant de les consulter, il avait enfreint la disposition 24.4.26 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois qui fait partie de la Constitution de notre pays.
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, the James Bay Cree have stated that the justice minister did not consult with them concerning Bill C-68 and by failing to do so has violated section 24.4.26 of the James Bay and Northern Quebec agreement, which forms part of the Constitution of this country.