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Vertaling van "directeur général des élections pourrait vous indiquer " (Frans → Engels) :

21) Pour chacune des PCD et pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus, veuillez: a) indiquer si vous approuvez ou non l'analyse de la Commission et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires; b) expliquer si votre secteur est concerné par cette PCD; c) expliquer si la pratique loyale correspondante pourrait s'appliquer de manière générale dans ...[+++]différents secteurs; d) expliquer si la PCD doit être interdite dans l'absolu ou être examinée au cas par cas.

21) For each of the UTPs and corresponding possible fair practices identified above, please: a) Indicate whether or not you agree the analysis of the Commission. If applicable, provide additional information. b) Explain whether the UTP is relevant for the sector in which you are active. c) Explain if the corresponding possible fair practice could be applied across the board in different sectors? d) Explain if the UTP should be prohibited per se or if its assessment should be made on a case by-case basis.


Le projet de loi comprenait une disposition voulant que les élections aient lieu à date fixe, mais le directeur général des élections pourrait modifier la date de un à sept jours pour une raison particulière, par exemple des élections provinciales ou une fête religieuse pendant laquelle le directeur général des élections jugerait peu acceptable de tenir un scrutin.

In the bill there was a provision that there be a fixed election date, but the Chief Electoral Officer could move the election date from one to seven days if there was a specific event, such as a provincial election perhaps or a religious holiday upon which the Chief Electoral Officer deemed inappropriate to hold a federal election.


Donc, si l'on place ça au milieu de l'article 56.1 proposé, le directeur général des élections pourrait s'interroger sur l'exercice de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il y aurait chevauchement avec cette même situation parce que le directeur général des élections considère les jours fériés, mais aussi les jours qui ne sont pas des jours fériés officiels mais qui pourraient avoir une impo ...[+++]

So placing that in the midst of proposed section 56.1 may create some uncertainty as to when the Chief Electoral Officer would exercise his discretion when it would overlap with this same situation, because the Chief Electoral Officer looks to holidays, but also to days that are not officially statutory holidays but might have other religious or cultural significance, election dates, and so on.


En fait, je crois que le directeur général des élections pourrait vous indiquer le coût des électeurs oubliés.

Indeed, I think the Chief Electoral Officer could tell you about the cost to those who are left off.


Les nouveaux directeurs du scrutin auraient un mandat de 10 ans renouvelable, et le directeur général des élections pourrait les démettre de leurs fonctions en cas d'incompétence ou de rendement insatisfaisant ». À la suite de la 38 élection générale, il a réitéré cette recommandation.

Following the 38th general election, he reiterated this recommendation.


Le personnel de l'ORET, les membres du conseil des régulateurs et le directeur général de l'ORET font une déclaration annuelle d'engagements ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

BERT's staff, the members of the Board of Regulators and the Managing Director of BERT shall make an annual declaration of commitments and a declaration of interests indicating any direct or indirect interests, which might be considered prejudicial to their independence.


La Commission pourrait-elle indiquer si elle fait siennes les déclarations de soutien au PHN proférées par le vice-directeur général ?

Can the Commission state whether it endorses Mr Verstrynge's declarations of support for the NHP?


Cela étant, nous partageons les points de vue exprimés au cours du débat par celles et ceux d'entre vous qui ont indiqué que, compte tenu de l'évolution positive observée en Iran depuis l'élection récente du parlement, il conviendrait, dans toute la mesure du possible, d'éviter de donner l'impression d'une ingérence étrangère qui pourrait être contre productive et inverser l'amélioration que nous croyons constater du climat politiq ...[+++]

So we share the attitude expressed in the debate by those of you who said that, given the progress observed in Iran since the recent parliamentary election, we should, as far as humanly possible, avoid giving the impression of foreign interference which could be counterproductive and which might reverse the improvement we believe we are seeing in the internal and external political climate.


Cela étant, nous partageons les points de vue exprimés au cours du débat par celles et ceux d'entre vous qui ont indiqué que, compte tenu de l'évolution positive observée en Iran depuis l'élection récente du parlement, il conviendrait, dans toute la mesure du possible, d'éviter de donner l'impression d'une ingérence étrangère qui pourrait être contre productive et inverser l'amélioration que nous croyons constater du climat politiq ...[+++]

So we share the attitude expressed in the debate by those of you who said that, given the progress observed in Iran since the recent parliamentary election, we should, as far as humanly possible, avoid giving the impression of foreign interference which could be counterproductive and which might reverse the improvement we believe we are seeing in the internal and external political climate.


Je me demandais donc si vous pouviez nous dire ce que vous pensez d'une proposition qui m'a été faite et selon laquelle à mesure que les actuels directeurs du scrutin se retireront, que ce soit à cause de leur décès ou par attrition, le projet de loi pourrait contenir une disposition par laquelle le directeur général des élections pourrait commencer à nommer les directeurs du scrutin en fonction de leur mérite—il n'est pas question ...[+++]

So I was wondering if you could react to a proposal suggested to me that maybe as the present ROs retire, die, or through attrition we lose them over a period of time, the bill could incorporate a provision that as this happens the Chief Electoral Officer could begin appointing ROs on merit—forget about the rest of the staff, but the ROs.




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directeur général des élections pourrait vous indiquer ->

Date index: 2023-12-10
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