Les instruments existants, comme la réforme susmentionnée de la PAC, la législ
ation en matière de concurrence, le cadre en matière de pratiques commerciales[15] et
de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs[16]
, la proposition de directive sur les secrets d'affaires[17] et autres textes législatifs intersectoriels peuvent être utiles pour remédier aux PCD dans certaines situations mais, dans la plupart des
...[+++] cas, ne s’appliquent pas aux PCD mentionnées plus haut.
Existing instruments, such as the above-mentioned reform of the CAP, competition law, the framework on marketing practices[15], unfair contract terms in consumer contracts[16], the proposed Directive on trade secrets[17] and other cross-sectorial legislation can be useful in addressing UTPs in certain situations but do not, in most cases, apply to the specific UTPs mentioned above.