Traduction de «directement d'une infraction pénale pourraient notamment subir » (Français → Anglais) :

Les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale pourraient notamment subir des préjudices du fait de l'infraction commise.
In particular, family members of a person whose death has been directly caused by a criminal offence could be harmed as a result of the crime.

Afin de lutter efficacement contre certaines infractions pénales particulièrement graves, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE, qui pourraient être portées à la connaissance des prestataires de services d'hébergement dans l'exercice de leurs activités, les États membres devraient être encouragés à faire usage de la possibilité prévue à l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2000/31/CE d'instaurer en droit des obligations d'information, dans le respect de la législation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679.
In order to effectively tackle certain particularly serious criminal offences, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU, which might come to the attention of hosting service providers when carrying out their activities, Member States should be encouraged to make use of the possibility set out in Article 15(2) of Directive 2000/31/EC to establish in law reporting obligations, in compliance with the applicable law, in particular Regulation (EU) 2016/679.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, la présomption d'innocence et les droits de la défense, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction pénale et les principes de légalité et de proportionnalité des infractions pénales et des sanctions.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular the right to an effective remedy and to a fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence and the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties.

La présente directive a pour objectif de rapprocher le droit pénal des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information en fixant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions applicables, et de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l’application de la loi dans les États membres, ainsi que les agences et organes spécialisés compétents de l’Union, tels qu’Eurojust, Europol et son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).
The objectives of this Directive are to approximate the criminal law of the Member States in the area of attacks against information systems by establishing minimum rules concerning the definition of criminal offences and the relevant sanctions and to improve cooperation between competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, as well as the competent specialised Union agencies and bodies, such as Eurojust, Europol and its European Cyber Crime Centre, and the European Network and Information Security Agency (ENISA).

Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation d’un enfant à rencontrer l’auteur de l’infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l’enfant, notamment sous la forme d’un acte infractionnel préparatoire particulier, d’une tentative de commettre les infractions visées dans la présente directive ou d’une forme particulière d’abus sexuel.
Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of a child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a particular preparatory offence, attempt to commit the offences referred to in this Directive or as a particular form of sexual abuse.

2. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission réexamine d'autres actes adoptés par l'Union européenne qui régissent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, notamment les actes adoptés par l'Union qui sont mentionnés à l'article 59, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la présente directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la présente directive.
2. The Commission shall review within three years after the entry into force of this Directive other acts adopted by the European Union which regulate the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, in particular those acts adopted by the Union referred to in Article 59, in order to assess the need to align them with this Directive and make, where appropriate, the necessary proposals to amend these acts to ensure a consistent approach on the protection of personal data within the scope of this Directive.

L'article 1er définit l'objet de la directive, à savoir l’établissement de règles relatives au traitement de données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales, et énonce les deux objectifs poursuivis par ce texte: protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment leur droit à la protection des données à caractère personnel, et assurer l’échange de ces données entre autorités compétentes au sein de l’Union.
Article 1 defines the subject matter of the Directive, i.e. rules relating to processing of personal data for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal offences, and sets out the Directive's two-fold objective, i.e. to protect the fundamental rights and freedoms of natural persons and in particular their right to the protection of personal data while guaranteeing a high level of public safety, and to ensure the exchange of personal data between competent authorities within the Union.