Vertaling van "autorités compétentes notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les membres de la CIPMA sont, par principe, opposés à la limitation de l'accès de quiconque à un tribunal ou à une autorité compétente, notamment au Tribunal de la concurrence.
Members of CIPMA are philosophically opposed to limiting anyone's access to a court of competent jurisdiction, namely the Competition Tribunal.

1. Chaque État membre veille à ce que son autorité compétente échange régulièrement des connaissances, des informations et des expériences avec d’autres autorités compétentes, notamment dans le cadre du groupe des autorités du pétrole et du gaz en mer de l’Union européenne (EUOAG), et à ce qu’elle procède à des consultations avec le secteur industriel, d’autres parties prenantes et la Commission sur l’application du droit national pertinent et du droit de l’Union.
1. Each Member State shall ensure that its competent authority regularly exchanges knowledge, information and experience with other competent authorities, inter alia, through the European Union Offshore Oil and Gas Authorities Group (EUOAG), and that it engages in consultations on the application of relevant national and Union law with the industry, other stakeholders and the Commission.

- que les autorités compétentes, et notamment le gouvernement du Canada, devront dans les prochains mois prendre des décisions déterminantes quant à l'évolution du secteur financier, en s'inspirant notamment des récentes recommandations du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien;
- the proper authorities, more particularly the Government of Canada, in the coming months, will have to make determining decisions concerning the evolution of the financial sector, based more particularly on the recent recommendations of the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector;

Les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou biens fonciers publics, pour assurer, par exemple, que les parties intéressées puissent disposer d’informations sur les ressources ou biens fonciers publics concernés ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.
The competent authorities, particularly local authorities, should also establish appropriate coordination procedures, in cooperation with national regulatory authorities, with respect to public works and other appropriate public facilities or property which may include procedures that ensure that interested parties have information concerning appropriate public facilities or property and on-going and planned public works, that they are notified in a timely manner of such works, and that sharing is facilitated to the maximum extent possible.

(4) Les autorités compétentes, pour évaluer l'acceptabilité d'une pratique particulière, doivent consulter les autres autorités compétentes, notamment lorsqu'il existe d'autres marchés pouvant être comparés au marché concerné.
(4) Competent authorities, while considering the acceptance of a particular market practice, should consult other competent authorities, particularly for cases where there exist comparable markets to the one under scrutiny.

À la demande de l'autorité compétente, notamment dans le cadre de la pharmacovigilance, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché communique à l'autorité compétente toutes les informations relatives au volume des ventes du médicament vétérinaire et toute information qu'il détient en relation avec le volume des prescriptions".
Upon request by the competent authority, particularly in the context of pharmacovigilance, the marketing authorisation holder shall provide the competent authority with all data relating to the volume of sales of the veterinary medicinal product, and any data in his possession relating to the volume of prescriptions".

2.5. renforcer les contrôles, le cas échéant avec le soutien actif des partenaires sociaux, et l'application de sanctions appropriées, notamment à l'encontre de ceux qui organisent le travail clandestin ou qui en tirent profit, tout en garantissant une protection adéquate aux victimes du travail non déclaré, à travers une coopération entre les autorités compétentes (notamment le fisc, l'inspection du travail, la police), conformément à la pratique nationale;
2.5 To strengthen surveillance, where appropriate with the active support of the social partners, and the application of appropriate sanctions, in particular in respect of those who organise or benefit from clandestine labour, whilst ensuring appropriate protection for the victims of

Cette décision-cadre vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l'application de la loi dans les États membres, grâce à un rapprochement de leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d'information.
The objective of this Framework Decision is to improve co-operation between judicial and other competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, through approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems.

a. La facilitation de la coopération directe entre les autorités judiciaires ou autres autorités compétentes, notamment l'exécution des demandes d'entraide judiciaire par la préparation de commissions rogatoires types et par le recours à des points de contact joignables 24h/24h, permettant de déclencher l'entraide judiciaire nécessaire.
Facilitation of direct cooperation between the judicial authorities or other competent authorities, in particular the execution of requests for mutual legal assistance through the drawing up of standard letters rogatory and use of contact points available 24 hours a day, allowing for the necessary judicial assistance to be mobilised.

2. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de prouver à tout moment à l'autorité compétente visée à l'article 16, ci-après dénommée «autorité compétente», notamment aux fins des inspections et des contrôles visés à l'article 18, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires prévues par la présente directive.
2. Member States shall ensure that the operator is required to prove to the competent authority referred to in Article 16, hereinafter referred to as the 'competent authority`, at any time, in particular for the purposes of the inspections and controls referred to in Article 18, that he has taken all the measures necessary as specified in this Directive.