Traduction de «infraction pénale pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

crime [ acte criminel | infraction criminelle | infraction pénale | infraction à la loi pénale ]
crime [ criminal offence ]

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

infraction pénale
penal offence

infraction pénale provinciale
provincial penal offence

délit, infraction pénale, (crime)
crime

infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP
contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les victimes d’une infraction pénale ou les personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles pourraient être victimes d’une infraction pénale.
victims of criminal offences or persons whom it is reasonably believed could be victims of criminal offences.

les victimes d’une infraction pénale ou les personnes à l’égard desquelles certains faits portent à croire qu’elles pourraient être victimes d’une infraction pénale; et
victims of a criminal offence or persons with regard to whom certain facts give rise to reasons for believing that they could be the victim of a criminal offence; and

les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale; et
victims of a criminal offence or persons with regard to whom certain facts give rise to reasons for believing that he or she could be the victim of a criminal offence; and

Les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale pourraient notamment subir des préjudices du fait de l'infraction commise.
In particular, family members of a person whose death has been directly caused by a criminal offence could be harmed as a result of the crime.

Ce comportement devrait être punissable en tant qu'infraction pénale, même si les quantités autorisées n'ont pas été dépassées, parce qu'une fois en circulation, les billets et les pièces ne pourraient plus être distingués de la monnaie autorisée.
That conduct should be punishable as a criminal offence even if the authorised quantities have not been exceeded, because the notes and coins produced would, once circulated, not be distinguishable from authorised currency.

Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.
Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.

Au cours du déploiement d'une équipe d'appui «asile», les membres de l'équipe sont traités de la même manière que les agents de l'État membre d'accueil en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu'ils pourraient commettre.
During the deployment of an asylum support team, members of an asylum support team shall be treated in the same way as officials of the host Member State with regard to any criminal offences that might be committed against them or by them.

c) les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale;
(c) victims of a criminal offence, or persons with regard to whom certain facts give reasons for believing that he or she could be the victim of a criminal offence;