Traduction de «dire à quelle date » (Français → Anglais) :

2. À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.
2. At the request of the person concerned or of the employer, the competent institution of the Member State whose legislation is applicable pursuant to Title II of the basic Regulation shall provide an attestation that such legislation is applicable and shall indicate, where appropriate, until what date and under what conditions.

Aussi, le traité prévoit-il des dispositions adaptables aux différents scénarios possibles. En effet, à la date de la conclusion du traité de Nice, il n'était pas encore possible de prévoir exactement quels pays candidats seraient capables de conclure leurs négociations et à quelle date l'élargissement prendrait effet (en une ou plusieurs vagues).
The Treaty therefore contains provisions that are adaptable to the various possible scenarios because, at the time when it was concluded, it was not yet possible to predict exactly which candidate countries would be capable of completing their negotiations and at what date the enlargement would come into effect (in one or more waves).

3. Dans la décision visée au paragraphe 1, l'autorité de résolution indique à quelle date et à quelle heure au plus tard, compte tenu des exigences énoncées à l'article 8, paragraphe 1, point c), les contreparties peuvent lui apporter la preuve de transactions de remplacement commercialement raisonnables, aux fins de la détermination du montant liquidatif conformément à l'article 6, paragraphe 1.
3. In the decision referred to in paragraph 1, the resolution authority shall specify a date and time, taking account of the requirements in Article 8(1)(c), by which counterparties may provide evidence to the resolution authority of commercially reasonable replacement trades for the purpose of determining the close-out amount pursuant to Article 6(1).

garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été consultées, par quel membre du personnel, à quelle date et à quelle heure (registre d'accès).
ensure that it is possible to verify and establish what data have been accessed by which member of personnel and at what time (access log).

Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.
Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.

Le guide de l'utilisateur de l'EMAS et cette décision disposent que les organisations enregistrées EMAS sont tenues de préciser dans la déclaration environnementale de quelle manière le DRS, le cas échéant, a été pris en considération, c'est-à-dire de quelle manière elles ont utilisé le DRS pour recenser les mesures et les actions, et éventuellement pour fixer les priorités, en vue d'améliorer (davantage) la performance environnementale.
Both the EMAS User's Guide and this decision state that it is an obligation for an EMAS registered organisation to clarify in the environmental statement how the SRD, when available, was taken into account; i.e. how the SRD has been used to identify measures and actions, and possibly to set priorities, to (further) improve the environmental performance.

Le remboursement doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire à la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire. Des intérêts sont exigibles jusqu’à la date du remboursement effectif de l’aide.
Recovery is, therefore, to be effected from the date when the advantage accrued to the beneficiary, i.e. when the aid was made available to the beneficiary, and is to bear recovery interest until effective recovery.

Toutefois, les entités peuvent désigner n’importe quelle date antérieure à la date d’entrée en vigueur et appliquer la Norme aux coûts d’emprunt relatifs à tous les actifs qualifiés pour lesquels la date de commencement pour l’incorporation à l’actif est postérieure ou égale à cette date.
However, an entity may designate any date before the effective date and apply the Standard to borrowing costs relating to all qualifying assets for which the commencement date for capitalisation is on or after that date.

En possession de ces demandes, l'Agence fixe, par voie d'appel d'offres, en mentionnant toutes spécifications utiles, à quelles dates et pour quelles périodes les producteurs de la Communauté sont invités à présenter leurs offres.
As soon as these requirements are known, the Agency shall, by inviting tenders and indicating all relevant specifications, fix the dates by which, and the periods in respect of which, producers in the Community are invited to submit their tenders.