Traduction de «disposition du titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi applicable aux actes de disposition de titres détenus dans le cadre d'un système de détention indirecte
law applicable to dispositions of securities held through indirect holding systems

disposition à titre gratuit
voluntary settlement

régle interdisant les dispositions à titre perpétuel
rule against perpetuities

Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation
Perpetuities and Accumulations Act

Choix visant la disposition de titres canadiens
Election on Disposition of Canadian Securities

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

gain en capital tiré de la disposition de titres canadiens
capital gain realized on the disposition of Canadian securities

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(44) En ce qui concerne la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie, l'article 1 , premier alinéa, l'article 6, paragraphe 5, point a), le titre III, et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au SIS et au VIS, constituent des dispositions fondées sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapportent, au sens, respectivement, de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2011,
(44) As regards Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania, the first paragraph of Article 1, Article 6(5)(a), Title III, and the provisions of Title II and the annexes thereto referring to the SIS and to the VIS constitute provisions building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within, respectively, the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession, Article 4(2) of the 2005 Act of Accession and Article 4(2) of the 2011 Act of Accession,

Etant donné que les dispositions du titre premier du règlement (CE) n° 427/2003 relatives au mécanisme de sauvegarde transitoire applicable à certains produits ont expiré le 11 décembre 2013 et que les dispositions du titre II de ce règlement sont à présent obsolètes, il convient, dans un souci de cohérence, de clarté et de rationalité, d'incorporer les articles 14 bis et 14 ter de ce règlement au présent règlement.
Since the provisions of Title I of Regulation (EC) No 427/2003 on the transitional product-specific safeguard mechanism expired on 11 December 2013 and the provisions of Title II of that Regulation are now obsolete, it is appropriate, in the interest of coherence, clarity and rationality, to incorporate Articles 14a and 14b of that Regulation into this Regulation.

7. Tous les systèmes multilatéraux de négociations d'instruments financiers fonctionnent soit conformément aux dispositions du titre II relatives aux MTF ou aux OTF, soit conformément aux dispositions du titre III relatives aux marchés réglementés.
7. All multilateral systems in financial instruments shall operate either in accordance with the provisions of Title II concerning MTFs or OTFs or the provisions of Title III concerning regulated markets.

(b) le cas échéant, la banque centrale qui, dans l'Union, assure le règlement du volet espèces du système de règlement de titres exploité par le DCT ou, en cas de règlement par un établissement de crédit conformément aux dispositions du titre IV, la banque centrale qui, dans l'Union, émet la monnaie concernée.
(b) where applicable, the central bank in the Union in whose books the cash leg of a securities settlement system operated by the CSD is settled or, in case of settlement through a credit institution in accordance with Title IV, the central bank in the Union of issue of the relevant currency.

Titre I - Dispositions institutionnelles | Titre I - Dispositions institutionnelles |
Title I – Institutional provisions | Title I – Institutional provisions |

TITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES | TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES |
TITRE VIII – FINAL PROVISIONS | TITLE VI – FINAL PROVISIONS |

TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES | TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES |
TITLE I – COMMON PROVISIONS | TITLE I – COMMON PROVISIONS |

[17] Les dispositions du titre VI de l'actuel traité UE, relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, sont remplacées par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV (renuméroté V) de la troisième partie du TFUE.
[17] The current provisions of Title VI of the TEU, on police and judicial cooperation in criminal matters, are replaced by the provisions of Chapters 1, 4 and 5 of Title IV (renumbered V) of Part Three of the TFEU.

1. Sauf disposition contraire dans le présent article, les différends concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent titre font l'objet d'un règlement, conformément aux dispositions du titre VIII de l'accord d'association.
1. Any disputes concerning the interpretation and application of the provisions of this Title shall be settled in accordance with the provisions of Title VIII of the Association Agreement, except as otherwise provided in this Article.

Au cours d'une période de transition de sept ans, à partir de la date visée à l'article 18, paragraphe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 13, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus d'appliquer les dispositions du Titre II. Ils sont cependant en droit de recevoir des informations des autres États membres conformément au Titre II. À la fin de la période de transition, les trois pays concernés participent pleinement à l'échange automatique d'informations décrit au Titre II.
During a transitional period of seven years after the date specified in Article 18(1), and subject to Article 13 (1), Belgium, Luxembourg and Austria shall not be required to apply the provisions of Chapter II. They shall, however, receive information from the other Member States in accordance with Chapter II. At the end of the transitional period, the three countries concerned shall participate fully in the automatic exchange of information described in Chapter II.