Traduction de «dire avec certitude quels seraient » (Français → Anglais) :

Il est difficile de dire avec certitude quels programmes seraient couverts, mais les tribunaux ont jugé que tout programme couvert par le paragraphe 16(1) doit néanmoins répondre à certains critères, à savoir ne pas être discriminatoire et être raisonnablement axé sur la réduction de désavantages, c'est-à-dire qu'il ne doit pas engendrer de discrimination en excluant les membres d'autres groupes qui peuvent avoir un droit légitime à un avantage donné.
It is difficult to say with certainty what programs might be covered, but the courts have held that any programs falling under section 16(1) still have to meet the tests of being non-discriminatory and reasonably linked to reducing conditions of disadvantage, rather than fostering discrimination by excluding members of other groups who might have a legitimate right to a particular benefit.

Pouvons-nous dire avec certitude quel sera l'effet de la redéfinition du mariage sur la société?
Can we say with certainty what the social outcome of a redefinition of marriage will be?

6. regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit du pays hôte ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays hôte ou du pays d'origine;
6. Regrets that the present mix of legislative instruments between rules on conflict of law and internal market instruments and the failure clearly to determine their interaction mean that neither the consumer nor the service provider is always able to know with clarity which legal regime is applicable to each aspect of their activities, that is to say, whether the law of the host or home country applies or whether the regulatory regime of the host or home country applies;

6. regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit civil du pays du client ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays du client ou du pays d'origine;
6. Regrets that the present mix of legislative instruments between rules on conflict of law and internal market instruments and the failure clearly to determine their interaction mean that neither the consumer nor the service provider is always able to know with clarity which legal regime is applicable to each aspect of their activities, that is to say, whether the civil law of the host or home country applies or whether the regulatory regime of the host or home country applies;

5. regrette que l'actuel mélange d'instruments législatifs, entre les règles de conflit de lois et les instruments du marché intérieur, et l'impossibilité de déterminer clairement leur interdépendance, ont pour conséquence que ni le consommateur ni le prestataire de service ne sont en mesure de toujours savoir avec certitude quel régime juridique s'applique à chaque volet de leurs activités, c'est-à-dire si c'est le droit civil du pays du client ou du pays d'origine qui est applicable, ou si c'est le régime réglementaire du pays du client ou du pays d'origine;
5. Regrets that the present mix of legislative instruments between conflict-of-law rules and internal market instruments and the failure clearly to determine their interaction, mean that neither the consumer nor the service provider is always able to determine with clarity which legal regime is applicable to each aspect of their activities, that is to say, whether the civil law of the host or home country applies, or whether the regulatory regime of the host or home country applies;

Or, ce que les citoyens attendent de l’Union européenne, c’est la certitude que les services qui leur sont indispensables dans la vie de tous les jours soient fournis comme s’il s’agissait d’un droit fondamental, inaliénable et universel, c’est-à-dire quel que soit leur statut social ou leur lieu de résidence.
What the public expect of the European Union, though, is the certainty that the services they need in order to live will be provided as a guaranteed and fundamental right, and universally, that is to say without regard to their social status or where they happen to live.

Après tout, monsieur le président, qui peut nous dire avec certitude quels seraient le régime de droit, le régime fiscal, le régime commercial, le régime monétaire, le régime de propriété privée, le territoire sur lequel le nouveau gouvernement aurait autorité, la réaction de la communauté internationale et le rôle et l'indépendance des tribunaux, de la police et des forces armées, advenant l'accession du Québec à la souveraineté?
After all, Mr. Chairman, who can tell us with any certainty what legal, fiscal, commercial, monetary, or private property systems will be in place, what territory will be administered by the new government, what the reaction of the international community will be, and whether or not the courts, the police and the armed forces will have a role to play or will remain independent if Quebec were to become sovereign?

Il demeure un fait irréfutable : personne ne peut dire avec certitude quelles seraient les conséquences selon la Cour.
The irrefutable fact, however, is that no one can say with certainty what the Court would hold the consequences to be.