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Traduction de «différentes soient traitées » (Français → Anglais) :

Il importe de garantir que des données collectées à des fins différentes soient traitées séparément.

The possibility of processing data collected for different purposes separately shall be guaranteed.


Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations juridiques et factuelles ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, à moins que de tels traitements ne soient objectivement justifiés.

There is a breach of the principle of equal treatment where two classes of persons whose factual and legal situations are not essentially different are treated differently or where different situations are treated in an identical manner, unless such treatment is objectively justified.


Il veille également à ce que les informations classifiées soient traitées de manière équivalente dans les différentes institutions de l’UE.

In addition it ensures equivalent treatment of classified information across EU institutions.


Il veille également à ce que les informations classifiées soient traitées de manière équivalente dans les différentes institutions de l’UE.

In addition it ensures equivalent treatment of classified information across EU institutions.


20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjo ...[+++]

20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there an ...[+++]


Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


3. Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3. The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.


Est-il concevable, selon vous, que deux choses différentes soient traitées conjointement?

Should, in your opinion, two completely different issues be discussed together?


Dès lors, il serait exagéré que, pour une production d’une aussi faible importance que celle que représentent le chanvre et le lin dans l’ensemble de la production agricole, les régions périphériques - zones méditerranéennes et nordiques - soient traitées de façon différente en ce qui concerne les paiements à la surface.

Such being the case, it would be unreasonable if the fringe areas – i.e. the areas around the Mediterranean and the North – were to be placed in an unequal position with regard to aid payable on the basis of area in the case of hemp and flax, which represents such small-scale production in the context of agricultural production as a whole.


- (FI) Monsieur le Président, le Conseil considère que, dans la répartition aux différentes régions des aides provenant des fonds structurels, il faudrait appliquer les règles existantes de telle sorte que toutes les régions soient traitées sur un pied d’égalité. Le Conseil ne peut cependant pas répondre avec précision en ce qui concerne l’Espagne à la réponse posée par l’honorable parlementaire.

– (FI) Mr President, the Council considers that the distribution of financial aid from the Structural Funds in different areas should be carried out in compliance with the rules in existence, so that all regions are treated impartially. However, the Council cannot give a precise answer to the honourable Member’s question regarding Spain.


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