Traduction de «recommandation du médiateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur
audit recommendations | auditor's recommendations

recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]
audit recommendation [ auditor's recommendation ]

intergiciel | logiciel médiateur | médiateur | logiciel intermédiaire | logiciel d'intermédiation | logiciel médian
middleware

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pays a quelque peu progressé pour satisfaire à la priorité clé consistant à améliorer le traitement des détenus et l'application des recommandations du Médiateur dans ce domaine.
Some progress has been made towards addressing the key priority on improving the treatment of detainees and application of the recommendations of the Ombudsman in this field.

Des mesures ont été prises pour améliorer les conditions de détention et systématiser le suivi des recommandations du Médiateur.
Measures have been taken to improve the conditions of detention and to systematise the follow-up of the Ombudsman's recommendations.

16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013;
16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable timeframe to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to improve their follow-up rate through the prompt implementation of the Ombudsman’s recommendations and critical remarks; looks forward to the specific information that will be provided in the Ombudsman’s upcoming annual report on compliance in 2013;

16. relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013;
16. Notes that overall compliance with the Ombudsman’s recommendations stood at 80 % in 2012, slightly down from 82 % in 2011; supports the Ombudsman in her ambition to improve the compliance rate; urges the Commission, in particular, to make all efforts to improve its compliance rate; is concerned at the 20 % non-compliance rate, and urges the institutions, bodies, offices and agencies of the Union to respond and react within a reasonable time frame to the critical remarks of the Ombudsman and to make all the necessary efforts to improve their follow-up rate through the prompt implementation of the Ombudsman’s recommendations and critical remarks; looks forward to the specific information that will be provided in the Ombudsman’s upcoming annual report on compliance in 2013;

En effet, en premier lieu, il est vrai que le rapport spécial au Parlement européen du Médiateur 1004/97/(PD)GG, du 18 octobre 1999, disponible sur le site internet du Médiateur, contient une recommandation à la Commission en ce sens que, à compter du 1 juillet 2000 au plus tard, elle devrait donner accès à leur propres tests corrigés aux candidats à des concours qui en feraient la demande et que, dans le communiqué de presse 15/2000, du 31 juillet 2000, cité par la requérante, disponible sur le site internet du Médiateur, il est indiqué que « [l]a Commission a accepté la recommandation du Médiateur qui a pris effet en juillet 2000 ».
In the first place, it is true that the special report from the Ombudsman to the European Parliament of 18 October 1999 (1004/97/(PD)GG), available on the Ombudsman’s web-page, contains a recommendation to the Commission to the effect that, at the latest from 1 July 2000 onwards, the Commission should give candidates access to their own marked examination scripts upon request, and that press release 15/2000 of 31 July 2000, cited by the applicant, available on the Ombudsman’s web-page states that ‘[t]he Commission accepted the Ombudsman’s recommendation with effect from July 2000’.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.
No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.

L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,
L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,

Renforcer le suivi judiciaire des affaires de mauvais traitement et améliorer l'application des recommandations du médiateur dans ce domaine.
Strengthen the judicial follow-up of cases of ill-treatment and improve the application of recommendations of the Ombudsman in this field.

17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;
17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;