Vertaling van "recourir au médiateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]
European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]

médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice
information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]
appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

médiateur [ ombudsman ]
mediator [ ombudsman | Ombudsman(ECLAS) ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que de s'adresser aux institutions de l'Union (dans n'importe quelle langue officielle de l'UE); et
to petition the European Parliament, apply to the European Ombudsman and address the EU institutions (in any official EU language); and

En vertu de la citoyenneté de l’Union, que le traité de Maastricht a instituée en 1993 et qui célèbre cette année son 20e anniversaire, les ressortissants des États membres de l’Union disposent tous, en tant que citoyens de l’Union, d’un ensemble de droits supplémentaires parmi lesquels figurent le droit de circuler et de s’établir librement sur le territoire de l’Union, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans l’État membre où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un autre État membre, lorsque leur propre pays n’est pas représenté, et le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen et d’écrire aux institutions de l’Union.
Thanks to EU citizenship – which was introduced by the Maastricht Treaty in 1993 and celebrates its 20th birthday this year – all nationals of the EU Member States have a set of additional rights as EU citizens. These include the right to move and live freely in the EU, to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals when their own country is not represented and the right to petition the European Parliament, apply to the European Ombudsman and address the EU institutions.

L'article 20, paragraphe 2, précise que les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités et qu'ils ont le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, et le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues du traité et de recevoir une réponse dans la même langue.
The second paragraph of Article 20 specifies that citizens of the Union shall enjoy the rights and be subject to the duties provided for in the Treaties, and that they shall have the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, under the same conditions as nationals of that State, the right to enjoy, in the territory of a third country in which the Member State of which they are nationals is not represented, the protection of the diplomatic and consular authorities of any Member State on the same conditions as the nationals of that State, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the institutions and advisory bodies of the Union in any of the Treaty languages and to obtain a reply in the same language.

(10 bis) Le traité UE et le traité FUE confèrent à chaque citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit de bénéficier sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, ainsi qu'une série de droits dans plusieurs domaines tels que la libre circulation des biens et des services, la protection du consommateur et de la santé publique, l'égalité des chances et de traitement, l'accès à l'emploi et à la protection sociale.
(10a) The TEU and the TFEU confer on every citizen of the Union the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament and in municipal elections in his or her Member State of residence, under the same conditions as nationals of that State, the right to enjoy protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State in a third country in which his or her own country is not represented on the same conditions as nationals of that Member State, the right to petition the European Parliament, the right to apply to the European Ombudsman and the right to address institutions of the Union as well as a series of rights in various fields such as the free movement of goods and services, consumer protection and public health, equal opportunities and equal treatment, access to employment and to social protection.

A. considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, et le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités ;
A. whereas Union citizens – regardless of their disabilities – have, inter alia, the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, the right to the provision of consular protection by the diplomatic and consular authorities of another Member State in third countries, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the EU institutions and advisory bodies in any of the Treaty languages ;

A. considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, et le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités;
A. whereas Union citizens – regardless of their disabilities – have, inter alia, the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, the right to the provision of consular protection by the diplomatic and consular authorities of another Member State in third countries, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the EU institutions and advisory bodies in any of the Treaty languages;

Je n'ai jamais entendu dire que l'on impose de force la médiation aux gens, parce que tout médiateur qualifié qui connaît un peu son travail sait comment aborder les relations de pouvoir et ne va certainement pas forcer les gens à recourir à la médiation.
I've never heard of mediation being forced down people's throats, because anybody who is worth their salt as a trained mediator understands how to handle power relationships and certainly not force mediation on people.

Cela aurait pour effet de donner aux parents en conflit la possibilité de recourir à la médiation familiale à huis clos, sans que le médiateur ne risque d'être obligé de témoigner ou de produire ses notes si les parents ne parviennent pas à un accord et que l'affaire passe devant un tribunal.
This would have the effect of giving parents in dispute the option of having closed family mediation in which neither the mediator nor his or her process notes could be subpoenaed should the parents be unable to agree and the case proceed to litigation.

Votre rapporteure propose de recourir au médiateur européen pour cette fonction, ce qui présenterait l'avantage de tirer parti de structures existantes.
The Rapporteur suggests using the Ombudsman for this position which would have the advantage of using existing structures.

Nous encourageons aussi vivement les consommateurs eux-mêmes à recourir au médiateur qui existe dans chaque Etat membre s'ils rencontrent des problèmes avec les virements transfrontaliers.
We also strongly encourage consumers themselves to complain to the ombudsmen that exist in each Member State if they encounter problems with cross-frontier transfers.