Traduction de «des règles assurant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle assurant une surface dure
hard facing rod

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]
Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]

Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi [ Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage ]
Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act [ Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act ]

assurer le respect des règles de sécurité dans le traitement des maladies infectieuses
ensure hygiene and safety regulations in dealing with infectious diseases | ensure regulations on safety in dealing with infectious diseases | ensure safety regulations in dealing with infectious diseases | obey safety regulations in dealing with infectious diseases

assurer l'entier bénéfice de cette règle aux usagers
to ensure that users benefit from this rule to the full

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

assurance
insurance

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce système de règles assure donc l'uniformité des règles du jeu pour les petites entreprises.
So a lot of what this system of rules does is create a level playing field for small companies.

De plus, ces règles assurent que les aides ne dépassent pas le minimum nécessaire pour obtenir ce résultat sans gaspiller de deniers publics, et que les distorsions de concurrence liées à de tels concours, qui avantagent les banques concernées par rapport à leurs concurrentes n’ayant pas bénéficié d'une telle aide, soient compensées.
Moreover, the rules ensure that the aid is limited to the minimum necessary to achieve this result without wasting taxpayers' money and that the distortions of competition brought about by the subsidies, which give aided banks an advantage over their competitors who did not receive such state aid, are being compensated.

G. considérant que des mesures supplémentaires et plus rigoureuses contre la corruption devraient être prises au niveau de l'Union afin de veiller à préserver les institutions de l'Union, à tous les niveaux et partout, et considérant que le Parlement devrait tirer les leçons des expériences négatives récentes en élaborant des règles, y compris des règles assurant une meilleure transparence, relatives aux relations des députés européens et du personnel du Parlement avec les lobbyistes et les groupes d'intérêt,
G. whereas further and more stringent measures against corruption should be taken at EU level to ensure that EU institutions are immune from it, at all levels and everywhere, and whereas Parliament should learn from recent negative experiences by drawing up rules, including rules providing for enhanced transparency, on the relations of MEPs and Parliament's staff with lobbyists and interest groups,

102. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la "règle n+2" et "la règle n+3", éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une "règle n+3" afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;
102. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States’ allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to take account of the slower administrative processes resulting from the linguistic and cultural challenges they face; considers this will guarantee that a balance is struck between high-quality investment and smooth and speedy programme implementation;

101. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la «règle n+2» et «la règle n+3», éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une «règle n+3» afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;
101. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States' allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to take account of the slower administrative processes resulting from the linguistic and cultural challenges they face; considers this will guarantee that a balance is struck between high-quality investment and smooth and speedy programme implementation;

Avec la directive révisée, les règles assurant la sécurité des générateurs aérosols commercialisés dans l’UE ont été adaptées aux innovations et aux progrès techniques récents.
The updated EU Directive ensures that the rules ensuring the safety of aerosol dispensers found on the EU market take into account recent technical progress and innovation.

Pour assurer la transparence, le conseil d'administration, agissant sur proposition du directeur exécutif et en accord avec la Commission, adopte des règles assurant l'accès du public aux informations réglementaires, scientifiques et techniques concernant la sécurité des substances telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, qui ne sont pas de nature confidentielle.
To ensure transparency, the Management Board shall, on the basis of a proposal by the Executive Director and in agreement with the Commission, adopt rules to ensure the availability to the public of regulatory, scientific or technical information concerning the safety of substances on their own, in preparations or in articles which is not of a confidential nature.

3. Dans le cadre de la révision des dispositions en vigueur, les règles assurant un niveau élevé de protection et ayant fait leurs preuves dans les États membres doivent être reprises telles quelles dans le nouveau texte juridique.
3. As part of the recasting of the existing provisions, rules which guarantee a high level of protection and which have proved themselves in practical implementation in the Member States, must be included in the new legal text without amendment.

3) Le Conseil européen de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 a prévu de moderniser les règles assurant le maintien des droits à la sécurité sociale des travailleurs migrants afin de faciliter la mobilité des citoyens européens sur la durée de l'agenda social qu'il a approuvé;
(3) In Nice on 7, 8 and 9 December 2000 the European Council called for modernisation of the rules ensuring that migrant workers retain their rights to social security in order to facilitate mobility for European citizens while the social policy agenda approved by it was being implemented.

Les aspects essentiels d'un instrument multilatéral efficace sont : des règles assurant que des concessions sont offertes à tous les partenaires d'investissement plutôt qu'à un seul ou quelques uns d'entre eux, de manière analogue au traitement "NPF"; des garanties que les entreprises étrangères seront traitées aussi favorablement que les entreprises nationales de manière à pouvoir les concurrencer à armes égales; des mécanismes efficaces de règlement des différends et des critères minima de transparence, notamment la création de centres d'information de manière à ce que les investisseurs potentiels aient pleinement connaissance des conditions dans lesquelles ils investissent.
Key elements of an effective multilateral instrument could comprise the following: rules ensuring that concessions should be offered to all investment partners rather than exclusively to one of a few partners, along MFN lines; guarantees that foreign companies would receive treatment as favourable as domestic ones, so that they can compete on an equal footing; strong dispute settlement rules; and minimum criteria for transparency, including the creation of information centres, so that potential investors are made fully aware of the terms on which they may invest.