Vertaling van "différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus " (Frans → Engels) :

Compte tenu de ces engagements, de l'ampleur des mesures de restructuration déjà mises en œuvre par la banque, du caractère approprié de la contribution propre de celle-ci et du partage des charges décrit ci-dessus, la Commission considère qu'il existe suffisamment de garanties quant à la limitation des distorsions de concurrence potentielles en dépit du montant d'aide élevé dont ont bénéficié AIB et EBS avant et après leur fusion.
Taking into account the commitments, the far-reaching restructuring measures already implemented by the Bank and in light of the appropriateness of the own contribution and burden-sharing as set out above, the Commission considers that there are sufficient safeguards to limit potential distortions of competition despite the high amount of aid granted to AIB and EBS before and after their merger.

Les mesures décrites ci-dessus fournissent un cadre visant à favoriser l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché bancaire irlandais et, partant, à limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide accordée à la banque.
The measures described above provide a framework to stimulate new entry on the Irish banking market and hence limit the distortions of competition caused by the aid granted to the Bank.

La Commission proposera de faire passer dès que possible à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration prévu dans le règlement 2560, afin de réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus.
The Commission will propose raising the reporting exemption threshold in Regulation 2560 to EUR 50 000 as soon as possible, so as to diminish the current discrepancies and competition distortions described above.

L'ENSEMBLE DE MESURES STRATÉGIQUES DÉCRIT CI-DESSUS, AINSI QUE LA PROPOSITION DE NOUVELLE DIRECTIVE GLOBALE SUR LES ÉMISSIONS INDUSTRIELLES PRÉSENTÉE PAR LA COMMISSION, AMÉLIORERONT L'EFFICACITÉ DE LA LÉGISLATION EN PERMETTANT D'ATTEINDRE UN NIVEAU ÉLEVÉ DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, EN ALLÉGEANT LES CHARGES ADMINISTRATIVES ET EN RÉDUISANT LE PLUS POSSIBLE LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE AU SEIN DE L'UE, SANS ENTRAVER LA COMPÉTITIVITÉ DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE.
The package of policy actions outlined above and the accompanying Commission Proposal for a new and coherent Directive on Industrial Emissions will improve the effectiveness and efficiency of the legislation by achieving a high level of environmental protection, reducing administrative burden and minimising distortions of competition within the EU, without hampering the competitive position of European industry.

Par nature, la mise en œuvre d'accords collusoires tels que ceux qui sont décrits ci-dessus débouche sur une importante distorsion de concurrence, qui profite exclusivement aux producteurs qui sont parties à ces accords et qui nuit, en définitive, aux consommateurs finals.
By its very nature, the implementation of cartel agreements of the type described above leads to a major distortion of competition, which is of exclusive benefit to producers participating in the cartel and is detrimental to customers and, ultimately, to final consumers.

réduire les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition différents;
reduce distortions of competition that currently exist between Member States as a result of divergent rates of tax

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.

Pour pallier cette situation et les risques de distorsion de concurrence qu'entraînent actuellement les différents systèmes de taxation des Etats membres dans ce domaine, la 7ème directive TVA prévoit que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur et au taux normal de TVA, les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art dans l'ensemble de la Communauté.
In order to remedy this situation and reduce the risks of distortion of competition at present created by the Member States' different systems of taxation in this area, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods and works of art will be taxed, at the standard rate of VAT, on the vendor's commercial margin (the difference between the price at which the vendor has purchased the good and the price at which he resells it) and not on the entire value; the place of taxation will be the vendor's country.