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Traduction de «réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus » (Français → Anglais) :

La Commission proposera de faire passer dès que possible à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration prévu dans le règlement 2560, afin de réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus.

The Commission will propose raising the reporting exemption threshold in Regulation 2560 to EUR 50 000 as soon as possible, so as to diminish the current discrepancies and competition distortions described above.


La Commission proposera de faire passer dès que possible à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration prévu dans le règlement 2560, afin de réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus.

The Commission will propose raising the reporting exemption threshold in Regulation 2560 to EUR 50 000 as soon as possible, so as to diminish the current discrepancies and competition distortions described above.


Dès lors, s’il nous faut reconnaître que le maintien à long terme de la situation actuelle pourrait s’avérer préjudiciable à l’évolution si nécessaire de ce secteur, il nous faut également avouer que, seule, cette proposition ne pourra éliminer ni réduire les distorsions de concurrence que connaît le secteur actuellement, surtout si l’on tient compte des différents taux de TVA encore ...[+++]

If, therefore, we acknowledge that upholding the current status quo for a long time to come could harm the much-needed development of this sector, we must also accept that this proposal alone will not eliminate or reduce existing distortions of competition, especially given the diversity of VAT rates still being applied in the Union.


Dès lors, s’il nous faut reconnaître que le maintien à long terme de la situation actuelle pourrait s’avérer préjudiciable à l’évolution si nécessaire de ce secteur, il nous faut également avouer que, seule, cette proposition ne pourra éliminer ni réduire les distorsions de concurrence que connaît le secteur actuellement, surtout si l’on tient compte des différents taux de TVA encore ...[+++]

If, therefore, we acknowledge that upholding the current status quo for a long time to come could harm the much-needed development of this sector, we must also accept that this proposal alone will not eliminate or reduce existing distortions of competition, especially given the diversity of VAT rates still being applied in the Union.


réduire les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les produits énergétiques, étant donné que seules les huiles minérales sont, jusqu'à présent, couvertes par les dispositions fiscales communautaires, à la différence du charbon, du gaz naturel et de l'électricité;

reduce distortions of competition that currently exist between energy products as only mineral oils have been subject to Community tax legislation up to now and not coal, natural gas or electricity


réduire les distorsions de concurrence qui existent actuellement entre les États membres du fait de l'application de taux d'imposition différents;

reduce distortions of competition that currently exist between Member States as a result of divergent rates of tax




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réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus ->

Date index: 2023-03-13
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