Traduction de «distorsions de concurrence actuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distorsion de concurrence | distorsion de la concurrence
competitive distortion | distortion in competition | distortion of competition

concurrence actuelle
actual competition

éviter des détournements de trafic et des distorsions de concurrence
to avoid deflections of trade and distortions of competition

distorsion de concurrence
distortion of competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

distorsion de la concurrence (1) | distorsion concurrentielle (2)
distortion of competition

distorsions de libre concurrence
distortions of free competition

distorsion de la concurrence
distortion of competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, dans un monde convergent, les modes de fourniture linéaire et non linéaire de contenu similaire devaient être traités comme concurrents, les différences actuelles entre les régimes auxquels ils sont soumis pourraient assurément entraîner des distorsions de concurrence.
If, in a converging world, linear and non-linear provision of similar content were to be treated as being in competition, then the current differences in regimes could clearly distort that relationship.

L’accent mis sur les nouveaux services de transport (ou sur les mises à niveau de services existants) et certains niveaux de saturation sur des liaisons intermodales peuvent conduire, dans certains cas, à des problèmes de concurrence, même si des garde-fous sont mis en place pour éviter un degré de distorsion qui va à l’encontre de l’intérêt commun (estimation de la concurrence dans le processus d’évaluation des propositions, possibilité d’arrêter ou de réduire l’étendue des contrats en cas de distorsion de concurrence attestée).
The focus on new transport services (or upgrades of existing ones) and certain levels of saturation on intermodal routes may lead in some cases to competition concerns even if safeguards are established to avoid a degree of distortion which goes against the common interest (i.e. assessment of competition in the proposals' evaluation process, possibility of terminating or reducing the scope of contracts in case of proven competition distortion).

Les analyses d'impact montrent que les règles actuelles en matière de temps de travail combinées à une définition plus claire du champ d'application de la directive et accompagnées d'exigences en matière de contrôle vont améliorer le respect des règles sociales, réduire les distorsions de concurrence et permettre aux États membres d'éviter une charge administrative trop lourde et des frais énormes de contrôle de l'application des règles liés à la mise en place d'un régime complexe de contrôle au niveau de l'UE.
The impact analyses show that current working time rules combined with enhanced clarity of the scope of the Directive and accompanied by enforcement requirements will improve compliance with social rules, reduce distortions of competition and enable Member States to avoid administrative burden and potential enormous enforcement costs related to setting up an EU wide complex enforcement regime.

La Commission proposera de faire passer dès que possible à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration prévu dans le règlement 2560, afin de réduire les différences et distorsions de concurrence actuelles décrites ci-dessus.
The Commission will propose raising the reporting exemption threshold in Regulation 2560 to EUR 50 000 as soon as possible, so as to diminish the current discrepancies and competition distortions described above.

(1) Les règles actuellement applicables à la TVA sur les services de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique en vertu de l'article 9 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4) - ne permettent pas d'imposer de manière adéquate ces services consommés dans la Communauté et de prévenir les distorsions de concurrence dans ce domaine.
(1) The rules currently applicable to VAT on radio and television broadcasting services and on electronically supplied services, under Article 9 of the sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), are inadequate for taxing such services consumed within the Community and for preventing distortions of competition in this area.

(2) Si le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée actuellement en vigueur dans les États membres, en combinaison avec les mécanismes du régime transitoire, assure un fonctionnement acceptable de ce régime, il convient toutefois d'éviter, au moins pendant la période de mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.
(2) While the standard rate of value added tax currently in force in the various Member States, combined with the mechanism of the transitional system, has ensured that this system has functioned to an acceptable degree, it is nonetheless important to prevent a growing divergence in the standard rates of VAT applied by the Member States from leading to structural imbalances in the Community and distortions of competition in some sectors of activity, at least in the period in which a new VAT strategy is being implemented to simplify and modernise current Community legislation on VAT, as set out in the Commission Communication of 7 June 2000.

b) 'prévention des distorsions de concurrence indues': en raison des distorsions de concurrence moindres liées aux aides en faveur des PME, le principe, décrit au point 16.3.2.2 (1) c), de réduction de la présence du bénéficiaire sur le ou les marchés en cause, ne s'applique pas, sauf si des dispositions sectorielles dans les règles de concurrence en matière d'aides d'État prévoient le contraire.
(b) 'Avoidance of undue distortions of competition': since aid to SMEs tends to distort competition less, the principle set out in point 16.3.2.2(1)(c), namely that the recipient firm's presence on the relevant market(s) should be reduced, does not apply unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector.

Elle vise, notamment, à éliminer les problèmes actuels de double imposition, de non-imposition, ainsi que les distorsions de concurrence entre négociants.
In particular, it is intended to eliminate current problems of double-taxation, non-taxation and distortion of competition between traders.