Traduction de «recette réputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recette réputée
constructive receipt

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

aubaine au niveau des recettes de l'Etat | aubaine fiscale | recette exceptionnelle | recettes supplémentaires
windfall revenue

recettes courantes | recettes du budget ordinaire | recettes ordinaires
above-the-line income

gérer les recettes de l’hôtel | gérer les recettes provenant de l’activité hôtelière | gérer les recettes hôtelières | gérer les revenus hôteliers
maintain budgeted gross profit | revenue management | manage hospitality revenue | maximise revenue from booking

équilibre des recettes et dépenses [ équilibre entre les recettes et les dépenses | égalisation des recettes et des dépenses | péréquation des recettes et dépenses ]
equalization of revenues and expenditures [ equalization of revenues and expense ]

les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues
revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable

insuffisance des recettes d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | déficit d'exportation | déficit des recettes d'exportation
export shortfall

recettes | recettes publiques | recettes de l'État
revenue | government revenue | public revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Lorsqu’il s’agit de déterminer le pourcentage de recettes d’exportation d’une personne donnée ou l’un des montants prévus aux paragraphes (2) à (5) relativement à des stocks finis d’une personne donnée ou à des produits de clients qui la concernent, dans le cas où une fourniture est effectuée à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande entre la personne donnée et une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance et où tout ou partie de la contrepartie de la fourniture serait incluse dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise de la personne donnée pour une année, la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande, et cette contrepartie est réputée être incluse dans le calcul du revenu en question.
(6) For the purpose of determining a particular person’s export revenue percentage or an amount under any of subsections (2) to (5) in respect of finished inventory of a particular person or customers’ goods in respect of a particular person, if a supply between the particular person and another person with whom the particular person is not dealing at arm’s length is made for no consideration or for less than fair market value and any consideration for the supply would be included in determining the income from a business of the particular person for a year, the supply is deemed to have been made for consideration equal to fair market value and that consideration is deemed to be included in determining that income.

c) L’article 3 du présent protocole s’applique à compter de la troisième année d’imposition qui se termine après l’entrée en vigueur du présent protocole; toutefois, il ne s’applique en aucun cas afin de déterminer si une entreprise est réputée fournir des services par l’intermédiaire d’un établissement stable en vertu du paragraphe 9 de l’article V (Établissement stable) de la Convention, à des jours de présence, à la fourniture de services ou à des recettes brutes tirées d’une entreprise exploitée activement antérieurs au 1 janvier 2010;
(c) Article 3 of this Protocol shall have effect as of the third taxable year that ends after this Protocol enters into force, but in no event shall it apply to include, in the determination of whether an enterprise is deemed to provide services through a permanent establishment under paragraph 9 of Article V (Permanent Establishment) of the Convention, any days of presence, services rendered, or gross active business revenues that occur or arise prior to January 1, 2010;

Même avec les surprises financières inévitables durant une année, qu'elles soient déplaisantes, comme l'ESB et le SRAS, ou plaisantes, lorsque la croissance économique et l'augmentation des recettes semblent dépasser les attentes, les prévisions gouvernementales sont réputées pour être constamment inexactes et peu fiables.
Even with the inevitable fiscal surprises during the course of a year, both unpleasant, as with BSE and SARS, and pleasant, as when economic and revenue growth appear to exceed expectations, government estimates have become notorious for being consistently inaccurate and unreliable.