Traduction de «diffuser certaines informations dont la divulgation pourrait globalement nuire » (Français → Anglais) :

Ainsi elles pourront contrôler plus facilement les coûts d'observation de la loi et elles seront protégées contre l'obligation de diffuser certaines informations dont la divulgation pourrait globalement nuire à leur situation, contrairement aux demandes individuelles.
This will help them control the cost of compliance with the legislation and will protect them from having to release bits of information that in aggregate would be prejudicial to them even if the individual requests are not.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas communiquer certaines informations lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
However, the contracting authority may decide to withhold certain information where its release would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators or might distort fair competition between them.

Je voudrais revenir sur les principes. Si la police et les organismes de sécurité estiment avoir besoin de pouvoirs, ils devraient pouvoir montrer pourquoi, sans pour autant révéler de l'information dont la divulgation pourrait nuire aux enquêtes.
If police and security agencies feel that they require authorities, they should be able to demonstrate why, of course, without revealing information that would be injurious to investigations, but they should generally be able to show why and why the authority they're seeking is crafted in the way that they seek.

3. Certaines informations relatives à l'attribution de contrats peuvent ne pas être publiées lorsqu'une telle divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Publication of certain information on a contract award may be withheld where its release would impede law enforcement, or otherwise be contrary to the public interest, would harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.

1.Lorsqu'un État membre fournit des informations à la Commission conformément à l'article 3, paragraphes 1 à 3, à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphes 1 et 2, il peut indiquer si certaines parties de ces informations, qu'il s'agisse d'informations commerciales ou d'autres informations dont la divulgation pourrait nuire aux activités des parties concernées, doivent être considérées comme confidentielles et si les informations fournies peuvent être partagées avec d'autres États membres.
1.When providing information to the Commission in accordance with Article 3(1) to (3), Article 6(1) and Article 7(1) and (2), a Member State may indicate whether any part of the information, be it commercial or other information the disclosure of which could harm the activities of the parties involved, is to be regarded as confidential and whether the information provided can be shared with other Member States.

2. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certaines informations concernant le contrat, visées au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.
2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient être autorisées à ne pas divulguer certaines des informations ainsi requises si, et dans la mesure où, leur divulgation fait obstacle à l’application des lois, est contraire à l’intérêt public, porte atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
However, contracting authorities/entities should be allowed to withhold some of the information so required when and insofar as its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.

Certains régimes d'accès offrent une protection particulière à l'information dont la divulgation risque de porter atteinte aux sites ayant une valeur patrimoniale, ou de leur nuire (29) Dans son rapport de 1998, la Law Reform Commission de l'Australie recommandait que des modifications soient apportées à l'Archives Act et à la Freedom of Information Act pour protéger l'information qui, suivant les traditions indigènes, est confidentielle ou assujettie à des restrictions particulières en matière de communication.
Some access regimes provide specific protection for information the disclosure of which may result in interference with or harm to sites that have heritage value (29) The 1998 Australian Law Reform Commission report recommends changes to their Archives Act and Freedom of Information Act to protect information which, under indigenous traditions, is confidential or subject to particular disclosure restrictions.

[.] fournit au demandeur un résumé de l'information dont il dispose - sauf celle dont la divulgation pourrait, à son avis, nuire à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui - afin de lui permettre d'être suffisamment informé des motifs de la décision. M. Mosley me dit que ceci fait partie de la loi depuis 1992.
.provide the applicant with a statement summarizing the information available to the judge so as to enable the applicant to be reasonably informed of the reasons for the decision, without disclosing any information the disclosure of which would, in the judge's opinion, injure national security or endanger the safety of any person.

Cependant, le point central, c'est que l'article 38.14 proposé donne au juge qui préside l'instance toute l'autorité voulue pour rendre toute ordonnance requise pour protéger le droit de l'accusé à un procès équitable, ce qui pourrait inclure de surseoir à l'instance judiciaire—ce dont le comité vient de parler—au motif d'une ordonnance rejetant certains chefs d'accusation ou une partie de l'information ou autorisant l'inculpation ou l'information seulement à l'égard d'une infraction moindre ou incluse, d'une ordonnance affectant le sursis de l'instance et d'une ordonnance concluant contre toute partie sur toute question liée à l'information dont la divulgation est interdite.
But the key point here is that proposed section 38.14 gives the presiding judge full authority to make any order that is necessary to ensure fair trail rights of the accused, which could include a judicial stay of proceedings, which the committee has just addressed, as an order dismissing specified counts of the indictment or information or permitting the indictment or information to proceed only in respect of a lesser or included offence, an order affecting the stay of the proceedings, and an order finding against any party on any issue relating to information the disclosure of which is prohibited.