Vertaling van "son avis nuire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Avis de l'accueil d'un enfant en vue de son adoption
Notice of Receiving a Child for Adoption

Avis d'intention d'agir en son propre nom
Notice of Intention to Act in Person

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

donner son avis sur
make known its views on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des cas où une ouverture excessive pourrait nuire à la qualité des avis, ou léser les intérêts légitimes de ceux qui sont engagés dans le processus.
There are circumstances when too much openness could be detrimental to the quality of advice, or may damage the legitimate interests of those concerned with the process.

L'hon. Sergio Marchi (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison de soulever cette question très sérieuse qui pourrait, à mon avis, nuire non seulement aux entreprises canadiennes qui font affaire au Michigan, mais également à l'État du Michigan, parce qu'il découragera ainsi les échanges commerciaux sur son territoire et fera fuir les investisseurs.
Hon. Sergio Marchi (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, the member is correct in raising a very serious issue which I think is going to be equally negative for companies from Canada doing business in Michigan and for the state of Michigan. I think it is going to discourage and scare away trade and investment in that state.

19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est d'avis, en outre, que le réexamen devrait être effectué compte tenu des grandes différences entre les fonds de pension et les fonds d'assurance ainsi que de la responsabilité éventuelle des entreprises et des mécanismes de sauvegarde existants; estime que toute proposition relative aux régimes de retraite professionnelle doit faire l'objet d'une analyse d'impact complète, notamment pour que soient quantifiés les coûts supplémentaires qui peuvent en résulter et nuire à l'adéquation du niveau des retraites;
19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences between pension and insurance funds and possible liability of companies and the existing safeguard mechanisms; considers that any proposal on occupational pension systems must be fully impact-assessed, in particular with a view to quantifying the additional costs that may arise and damage the adequacy of pension provision;

45. estime que les opérateurs économiques ont besoin de règles claires en matière de TVA pour bénéficier d'une plus grande sécurité juridique et d'une plus grande probabilité d'interprétation uniforme de la législation par les États membres; observe également que les directives actuelles du Conseil contiennent des dispositions imprécises qui augmentent les probabilités d'interprétations diverses et que le système complexe de TVA qui en découle entrave les opérations transfrontalières et induit des charges administratives inutiles; est d'avis que les règles en matière de TVA ne doivent pas nuire aux politiques que l'Union mène dans d'autres domaines, comme le développement durable;
45. Considers that the business community requires clear VAT rules that increase legal certainty and the likelihood of uniform interpretation by Member States; considers also that current Council Directives contain unclear provisions that increase the possibility of multiple interpretations, while the resulting complex VAT system hinders cross-border activities and leads to unnecessary administrative burdens; takes the view that VAT rules should not undermine EU policies in other areas, such as sustainability;

8. est d'avis que les restrictions budgétaires que doivent assumer les écoles doivent s'accompagner d'un renforcement réel de leur autonomie en matière de gestion - en autorisant par exemple les écoles à trouver d'autres financements - et des moyens pour la mettre en œuvre conformément aux objectifs définis lors de la réforme de 2009; estime également que la prochaine réforme organisationnelle ne devrait pas nuire aux principes fondateurs des EE;
8. Takes the view that the budgetary restrictions that the Schools will have to accept must be accompanied by a real increase in their management autonomy – by, for example, allowing the schools to find other funding – and in the resources for exercising that autonomy, in accordance with the aims set out at the time of the reform in 2009; takes the view also that the organisational reform that is to be implemented should not negatively affect the founding principles of the European Schools;

La Commission est d'avis que toute insécurité juridique eu égard au statut et à la validité de ces accords, susceptible de nuire aux activités d'investissement et aux investisseurs de l'UE à l'étranger ou aux investissements et investisseurs étrangers dans les États membres, doit être évitée.
The Commission is of the view that any legal uncertainty on the status and validity of these agreements, which could be detrimental for the activities of EU investments and investors abroad or foreign investments and investors in Member States, is to be avoided.

La Commission a évalué les répercussions sur l'environnement des autres États membres et a rendu un avis à ce sujet le 11 février 1997 (JO C 68, p. 4), dans lequel elle est arrivée à la conclusion que la mise en service de la centrale de Sellafield n'était pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre qui soit suffisamment conséquente pour nuire à la santé.
The Commission assessed the impact to the environment of other Member States, and issued an Opinion on 11 February 1997 (OJ C 68, p. 4) in which it concluded that the implementation of the Sellafield MOX Plant would not be liable to result in radioactive contamination, significant from the point of view of health, of the water, soil or airspace of another Member State.

En revanche, les amendements proposés par le Parlement en seconde lecture auraient à notre avis pour seule conséquence de miner le concept de santé publique, d'induire le non-respect de l'article 152 du Traité, et de nuire à l'auto-détermination des États membres dans le domaine des soins de santé.
However, it is our view that the amendments proposed by Parliament in its second reading would only lead to the concept of public health being undermined, to a breach of Article 152 of the Treaty and to encroachment upon Member States’ self-determination in the area of health care.

[.] fournit au demandeur un résumé de l'information dont il dispose - sauf celle dont la divulgation pourrait, à son avis, nuire à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui - afin de lui permettre d'être suffisamment informé des motifs de la décision. M. Mosley me dit que ceci fait partie de la loi depuis 1992.
.provide the applicant with a statement summarizing the information available to the judge so as to enable the applicant to be reasonably informed of the reasons for the decision, without disclosing any information the disclosure of which would, in the judge's opinion, injure national security or endanger the safety of any person.