Vertaling van "differends de procedure etaient laisses " (Frans → Engels) :

Dans d'autres cas, les résultats étaient moins contestés, mais ils ont quand même laissé une impression de prises de décisions manquant de transparence plus influentes que les procédures officielles, en dépit de certaines améliorations en la matière[13].
In other cases the outcomes were less contested, but the process still left a picture of intransparent decision-shaping having more influence than formal procedures, despites the improvements in transparency.[13]

Le dépassement de ce délai ne peut être laissé à la discrétion des personnes chargées de la procédure de REL que s'il est nécessaire pour garantir la qualité du règlement du litige lorsqu'il s'agit d'un différend particulièrement complexe ou technique.
This timeframe can only be exceeded at the discretion of the persons in charge of the ADR procedure where an extension is necessary to guarantee good quality dispute resolution in a particularly complex or technical dispute.

Deuxièmement, ce différend juridique qui a duré plusieurs décennies et qui concernait un titre de propriété et le non-paiement d’un loyer n’est pas comparable, par exemple, à l’expulsion de millions d’Irakiens qui, jusqu’à il y a peu, étaient laissés à leur propre sort sans que quiconque daigne contester la légitimité du gouvernement irakien, et sans que quiconque fasse montre d’un sens des proportions à propos de ce qui se passait dans l’ensemble de la région.
Secondly, this legal dispute that was ongoing for decades and that concerned ownership and non-payment of rent cannot be compared, for example, with the expulsion of millions of Iraqis who until very recently were left on their own without anyone bothering to challenge the legitimacy of the Iraqi government and without anyone having a sense of balance about what is happening in that whole region.

Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.
Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.

En l'espèce, les procédures de règlement des différends ont été engagées à la demande de l'Inde, laquelle avançait que certains aspects des mesures antidumping appliquées par l'Union européenne aux importations de linge de lit en coton d'origine indienne étaient contraires à l'accord antidumping de l'OMC.
Dispute settlement procedures in this case were initiated at the request of India which argued that some aspects of the EU's anti-dumping measures against imports of cotton-type bed linen from India were not in line with the WTO Anti-dumping Agreement.

Il semble, en outre, qu’il s’agit d’une position concertée avec d’autres pays producteurs des nouveaux continents, dans la mesure où ils étaient en train de négocier des accords bilatéraux sur les vins avec l’Union européenne et où ils ont soudain changé d’avis et ont laissé la procédure en suspens.
Furthermore, it appears to be a position that has been reached in conjunction with other New World wine-producing countries, given that the South Africans were negotiating bilateral agreements on wines with the European Union and then they suddenly changed their minds and wanted to postpone everything.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si d'autres voix que les nôtres ne s'étaient pas élevées, ces derniers jours, pour mettre en garde les autorités de l'Iran, treize Iraniens, accusés d'espionnage sous le seul prétexte qu'ils avaient entretenu des relations avec des proches dans d'autres parties du monde, seraient, à l'instant même, jugés à huis clos dans une procédure exceptionnelle qui ne leur aurait laissé aucune chance d'assurer leurs droits les plus élémentaires à la défense.
– (FR) Mr President, Commissioner, if voices other than ours had not been raised in the last few days, to give the Iranian Government a warning, thirteen Iranians charged with espionage just for being in touch with relatives in other parts of the world would, at this very moment, be facing trial behind closed doors under summary procedure, leaving them no chance of their most basic rights to a defence being guaranteed.

Nous avons passe en revue avec nos amis americains les progres en cours dans le cadre de l'Uruguay Round et nous avons fait part de notre satisfaction de voir que les differends de procedure etaient laisses de cote et que les travaux essentiels sur le fond avaient commence (*) Commission mixte qui se reunit pour resoudre les conflits entre les deux chambres - 3 - Nous avons egalement examine une longue liste de problemes commerciaux bilateraux parmi lesquels la situation nouvelle en ce qui concerne les oleagineux, les agrumes et les pates alimentaires, la directive sur la viande en provenance de pays tiers, les hormones, Airbus et les telecommunications.
We reviewed with our American friends ongoing progress in the Uruguay Round and expressed satisfaction that procedural disputes were being put aside while he essential work on substance was started. We also went through a long list of bilateral trade problems including the new situation concerning fats and oils, Citrus/Pasta, Third country meat directive, Hormones, Airbus and telecommunications.