Traduction de «diffamatoire par lui publiée était vraie » (Français → Anglais) :

611 (1) Un prévenu inculpé de publication de libelle diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’intérêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été publiée, et à l’époque où elle l’a été.
611 (1) An accused who is charged with publishing a defamatory libel may plead that the defamatory matter published by him was true, and that it was for the public benefit that the matter should have been published in the manner in which and at the time when it was published.

Dans sa communication sur l'achèvement de l'union bancaire (publiée en octobre 2017) et dans son premier rapport d'étape (publié le 18 janvier 2018), la Commission s'était engagée à mettre en œuvre ceux des éléments du plan d'action dont la responsabilité lui incombe.
In the Commission Communication on Completing the Banking Union (published in October 2017) and in the First Progress Report (published on 18 January 2018), the Commission committed to effectively implementing those elements of the Action Plan for which it is responsible.

311. Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire lorsqu’il prouve que la publication de la matière diffamatoire, de la façon qu’elle a été publiée, a été faite pour le bien public au moment où elle a été publiée et que la matière même était vraie.
311. No person shall be deemed to publish a defamatory libel where he proves that the publication of the defamatory matter in the manner in which it was published was for the public benefit at the time when it was published and that the matter itself was true.

Plus tard, elle a aussi pratiqué la danse sociale en amateur, mais sa vraie passion était les soins infirmiers, car elle estimait que ce métier lui permettrait d'améliorer un peu le monde.
Later in life, she was an amateur ballroom dancer. But her real passion was nursing because she believed that it would give her a chance to make a difference in the world.

Après la période des questions orales, il était venu me voir et m'avait dit que, depuis ses 13 années à la Chambre en tant que député, c'était la première fois qu'un ministre lui donnait une vraie réponse; ce qui m'avait fait beaucoup rire.
I told him we would. Following oral question period that day, he came to me and said that, in his 13 years in the House as an MP, that was the first time that a minister had given him a real answer, which I found very funny.

Ainsi, dans l'affaire Abingdon, en 1794, concernant une intervention publiée dans plusieurs journaux par lord Abingdon, le tribunal a statué que les dispositions législatives touchant le libelle diffamatoire s'appliquaient à lord Abingdon, parce qu'il s'était exprimé à l'extérieur du Parlement.
In the Abingdon case, in 1794, involving a speech published in several newspapers by Lord Abingdon, the court ruled that the legislative provisions on libellous material applied to Lord Abingdon because he made the comments in question outside Parliament.

la note de l'administration en date du 27 février 2003 était potentiellement diffamatoire dans la mesure où elle tendait à lui imputer la responsabilité des retards apportés à la liquidation des paiements, et qu'elle ne donnait pas une idée exacte de la situation régnant au Comité des régions;
(i) the Administration's note of 27 February 2003 was potentially defamatory in so far as it sought to attribute responsibility to him for delays in validating payments and ii) did not give an accurate picture of the situation at the COR;