Le libellé des critères est très clair et établit un seuil très élevé. Je demande aux membres de considérer ce seuil, d'examiner le projet de loi et d'en arriver à la conclusion qu'ils n'ont pas à se substituer à la Cour suprême au sujet d'une question qui ne lui a même pas été encore posée (1155) Le président: Nous devrons revenir là-dessus.
I would ask for members to consider that threshold, to look at the bill, and to see that we should not be putting ourselves in a position of the Supreme Court on a question they haven't even been asked yet (1155) The Chair: We'll have to return to that.