Traduction de «devrait verser cette » (Français → Anglais) :

Cette modification reflète le principe selon lequel l'État membre qui a perçu les cotisations devrait verser les prestations.
This reflects the principle that the Member State which has received contributions should pay benefits.

Dans des situations particulières, l'organisateur devrait avoir le droit, lui aussi, de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans verser de dédommagement, par exemple si le nombre minimal de participants n'est pas atteint et si cette éventualité fait l'objet d'une réserve dans le contrat. Dans ce cas, l'organisateur devrait rembourser tous les paiements effectués au titre du forfait.
In specific situations, the organiser should also be entitled to terminate the package travel contract before the start of the package without paying compensation, for instance if the minimum number of participants is not reached and where that possibility has been reserved in the contract. In that event, the organiser should refund all payments made in respect of the package.

Le bénéficiaire de l’aide est tenu de fournir aux tiers autorisés un accès global et non discriminatoire aux informations relatives à son infrastructure (y compris, entre autres, les fourreaux, les armoires de rue et la fibre optique) qu'ils a déployée dans le cadre d’une aide d’État (115) de sorte que d’autres opérateurs puissent facilement établir la possibilité d’accéder à cette infrastructure et il devrait verser toutes les informations utiles sur le réseau haut débit dans un registre central des infrastructures à haut débit, si une telle base de données existe dans l’État membre, et/ou les communiquer au RN.
The aid beneficiary is obliged to provide entitled third parties with comprehensive and non-discriminatory access to information on its infrastructure (including, inter alia, ducts, street cabinets and fibre) deployed under a State aid measure (115). This will enable other operators to easily ascertain the possibility to access such infrastructure and should provide all relevant information about the broadband network to a central register of broadband infrastructures, if such database exists within the Member State, and/or to the NRA.

Lorsque la Commission conclut qu’un État membre est responsable et que l’État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter l’indemnité allouée, mais elle devrait également adresser une décision à l’État membre lui enjoignant de verser au budget de l’Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus.
Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should also address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the budget of the Union, together with applicable interest.

Si la Commission conclut qu'un État membre est responsable et que l'État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter les montants alloués, mais devrait adresser une décision à l'État membre lui enjoignant de verser au budget de l'Union européenne les montants correspondants, majorés des intérêts dus.
Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the budget of the European Union , together with applicable interest.

Si la Commission conclut qu'un État membre est responsable et que l'État membre conteste cette conclusion, la Commission devrait acquitter les montants alloués, mais devrait adresser une décision à l'État membre lui enjoignant de verser au budget de l'Union les montants correspondants, majorés des intérêts dus.
Where the Commission determines that a Member State is responsible, and the Member State does not accept that determination, the Commission should pay the award, but should address a decision to the Member State requesting it to provide the amounts concerned to the Union budget, together with applicable interest.

considérant que le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission (3) prévoit que les autorités compétentes britanniques sont autorisées à verser 1 écu par kilogramme de poids vif pour les bovins âgés de plus de trente mois achetés par elles conformément au règlement susdit; que cette dépense est cofinancée par la Communauté; que, toutefois, le Royaume-Uni devrait être autorisé à effectuer, à ses frais, des versements supplémentaires pour les bovins particulièrement touchés par la mesure;
Whereas Commission Regulation (EC) No 716/96 (3) provided for the payment by the United Kingdom competent authority of ECU 1 per kilogram liveweight in respect of bovine animals aged more than 30 months purchased by it under that Regulation; whereas such expenditure is co-financed by the Community; whereas however, the United Kingdom should be authorized, at its own expense, to make supplementary payments in respect of bovine animals particularly affected by the measure;