Vertaling van "autorisées à verser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Finlande a été autorisée à verser une aide nationale à certains secteurs de l'agriculture dans le sud du pays conformément à l'article 141 de l'acte d'adhésion de 1994.
Finland has been authorised to pay national support to certain agricultural sectors in southern Finland in accordance with Article 141 of the 1994 Act of Accession.

Le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil donne aux États membres la possibilité de verser des avances sur les paiements directs. en vertu du règlement (CE) no 73/2009, cette possibilité doit être autorisée par la Commission.
Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and the Council gives Member States the possibility to pay advances for the direct payments. Under Regulation (EC) No 73/2009, the exercise of that possibility needs to be authorised by the Commission.

(13 bis) La Finlande a été autorisée à verser une aide nationale à certains secteurs de l'agriculture dans le sud du pays conformément à l'article 141 de son traité d'adhésion.
(13a) Finland has been authorized to pay national support to certain agricultural sectors in southern Finland in accordance with Article 141 of its Accession Treaty.

La Pologne a fait usage de cette possibilité en 2005 et a été autorisée à verser 55,46 €/ha pour des taillis à courte rotation, avec une superficie maximale de 5 500 ha, montant prélevé sur le budget national.
Poland has used this possibility in 2005 and was authorised to grant a payment of €55, 46 /ha for short rotation coppice with a maximum area of 5 500 ha from the national budget.

9. Le titulaire de la licence sera tenu de verser une rémunération appropriée au titulaire des droits, telle que déterminée par l’autorité compétente compte tenu de la valeur économique de l’utilisation autorisée aux membres ou aux autres pays dans le besoin importateurs concernés dans le cadre de la licence.
9. The licensee shall be responsible for the payment of adequate remuneration to the right holder as determined by the competent authority taking into account the economic value of the use that has been authorised under the licence to the importing WTO member(s) or country or countries in need concerned.

9. Le titulaire de la licence sera tenu de verser une rémunération appropriée au titulaire des droits, telle que déterminée par l’autorité compétente compte tenu de la valeur économique de l’utilisation autorisée aux pays importateurs concernés dans le cadre de la licence.
9. The licensee shall be responsible for the payment of adequate remuneration to the right holder as determined by the competent authority taking into account the economic value of the use that has been authorised under the licence to the importing country or countries concerned.

9. Le titulaire de la licence sera tenu de verser une rémunération appropriée au titulaire des droits, telle que déterminée par l’autorité compétente compte tenu de la valeur économique de l’utilisation autorisée aux membres importateurs concernés dans le cadre de la licence.
9. The licensee shall be responsible for the payment of adequate remuneration to the right holder as determined by the competent authority taking into account the economic value of the use that has been authorised under the licence to the importing WTO member(s) concerned.

2. Dans le cas d'une demande d'avance effectuée par un fournisseur, l'autorité compétente est autorisée à verser l'avance sur la base des quantités livrées sans exiger les justificatifs visés à l'article 12, paragraphe 1.
2. If a supplier applies for an advance the competent authority may pay it on the basis of the quantities delivered without requiring the documentary evidence indicated in Article 12(1).

1. À l'article 46, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1623/2000, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Pour les producteurs qui livrent leur vin ou leurs sous-produits en vue d'une expérimentation contrôlée par les États membres, les dispositions visées aux articles 45, 46 et 47 s'appliquent et l'aide à verser à la personne autorisée à réaliser l'expérimentation est de 0,277 euro/% vol/hl".
1. The second subparagraph of Article 46(4) of Regulation (EC) No 1623/2000 is replaced by the following:"In the case of producers who deliver wine and by-products of their own production for supervised experiments conducted by the Member States, the provisions referred to in Articles 45, 46 and 47 shall apply and aid shall be paid to the person authorised to conduct the experiment at a rate of EUR 0,277/% vol/hl".

Pour les producteurs qui livrent leur vin ou leurs sous-produits en vue d'une expérimentation contrôlée par les États membres, les dispositions visées aux articles 45, 46 et 47 s'appliquent et l'aide à verser à la personne autorisée à réaliser l'expérimentation est de 0,277 euro/% vol/hl.
In the case of producers who deliver wine and by-products of their own production for supervised experiments conducted by the Member States, the provisions referred to in Articles 45, 46 and 47 shall apply and aid shall be paid to the person authorised to conduct the experiment at a rate of EUR 0,277/% vol/hl.