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Vertaling van "devrait respecter les responsabilités sectorielles existantes " (Frans → Engels) :

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise ...[+++]

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are deliv ...[+++]


Afin de mieux garantir le respect du présent règlement lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement devrait assumer la responsabilité d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données pour évaluer, en particulier, l'origine, la nature, la particularité et la gravité de ce risque.

In order to enhance compliance with this Regulation where processing operations are likely to result in a high risk to the rights and freedoms of natural persons, the controller should be responsible for the carrying-out of a data protection impact assessment to evaluate, in particular, the origin, nature, particularity and severity of that risk.


Est-il souhaitable de désigner un organisme de coordination de la PIC dans chaque État membre, qui serait chargé de la coordination globale des mesures relatives à la PIC, mais devrait respecter les responsabilités sectorielles existantes (celles des autorités de l'aviation civile, celles découlant de la directive Seveso, etc.)?

Is it desirable to designate a CIP coordination body within each MS having overall coordination responsibility for CIP related measures while respecting existing sector based responsibilities (civil aviation authorities, Seveso Directive etc.)?


Est-il souhaitable de désigner un organisme de coordination de la PIC dans chaque État membre, qui serait chargé de la coordination globale des mesures relatives à la PIC, mais devrait respecter les responsabilités sectorielles existantes (celles des autorités de l'aviation civile, celles découlant de la directive Seveso, etc.)?

Is it desirable to designate a CIP coordination body within each MS having overall coordination responsibility for CIP related measures while respecting existing sector based responsibilities (civil aviation authorities, Seveso Directive etc.)?


En l’absence, pour certains produits d’accès en gros, de tarif officiel ou réglementé auquel se référer, la tarification devrait respecter les principes de l’orientation vers les coûts selon la méthodologie mise en place conformément au cadre réglementaire sectoriel (112).

If there are no published or regulated prices available for certain wholesale access products to benchmark against, the pricing should follow the principles of cost orientation pursuant to the methodology established in accordance with the sectorial regulatory framework (112).


La plupart des répondants ont estimé que l'adoption de cet instrument législatif horizontal devrait être combinée avec une révision verticale des directives sectorielles existantes (révision de la directive sur la multipropriété en temps partagé et de la directive concernant les voyages à forfait, par exemple).

The horizontal legislative instrument should in the view of most respondents be combined with vertical revisions of the existing sector-specific directives (for example revision of the Timeshare and Package Travel Directives).


La plupart des répondants ont estimé que l'adoption de cet instrument législatif horizontal devrait être combinée avec une révision verticale des directives sectorielles existantes (révision de la directive sur la multipropriété en temps partagé et de la directive concernant les voyages à forfait, par exemple).

The horizontal legislative instrument should in the view of most respondents be combined with vertical revisions of the existing sector-specific directives (for example revision of the Timeshare and Package Travel Directives).


Le CCR devrait être utilisé pour définir clairement les termes juridiques, les principes fondamentaux et des règles modernes et cohérentes du droit des contrats pour la révision de la législation sectorielle existante et pour la préparation de nouveaux textes, le cas échéant.

It would be used to provide clear definitions of legal terms, fundamental priciples and coherent modern rules of contract law when revising existing and preparing new sectoral legislation where such a need is identified.


La Commission devrait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, faire un rapport sur le lien entre la législation sectorielle existante en matière de santé animale et de santé publique et les dispositions du présent règlement et devrait présenter, à cette date au plus tard, toute proposition nécessaire afin de mettre cette législation en conformité avec le présent règlement en vue de parvenir à un niveau de contrôle équivalent.

The Commission should report by the date of entry into force of this Regulation on the relationship between the existing sectoral legislation on animal and public health and the provisions of this Regulation, and should submit by that date any proposals needed to bring such legislation into line with this Regulation in order to achieve an equivalent level of control.


Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise ...[+++]

The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are deliv ...[+++]


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