Vertaling van "limites institutionnelles actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

limites institutionnelles
institutional contours

Vérification des accords actuels sur le désarmement et sur la limitation des armes : moyens et pratiques
Verification of Current Disarmament and Arms Limitations Agreements: Ways, Means and Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les priorités sont les suivantes : continuer à définir la politique d’une manière ouverte et transparente, en recourant au maximum aux mécanismes de consultation à tous les niveaux ; simplifier et consolider toutes les réglementations (européennes et nationales) des services financiers[17]; faire converger les normes et les pratiques au niveau du contrôle, tout en respectant la responsabilité politique et les limites institutionnelles actuelles ; travailler avec les États membres pour améliorer la transposition et assurer une mise en œuvre cohérente ; évaluer si les directives et règlements actuels donnent les résultats économiques escomptés et les abroger lorsque ce n’est pas le cas ; assurer une mise en œuvre et un contrôle efficaces, le cas échéant par le biais de procédures d’infraction en se fondant sur la législation existante et la jurisprudence.
The priorities are: continued application of open and transparent policy making with extensive use of consultation mechanisms at all levels; simplifying and consolidating all relevant (European and national) financial services rules[17]; converging standards and practices at supervisory level, while respecting political accountability and current institutional boundaries; working with Member States to improve transposition and to ensure consistent implementation; evaluation whether the existing directives and regulations are delivering the expected economic benefits and repealing measures that do not pass this test; and ensuring proper implementation and enforcement, if needed, by infringement procedures building on existing legislation and case law.

Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.
Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.

S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].
Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]

Il n’est actuellement pas approprié d’étendre les limitations d’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs aux détergents industriels et institutionnels au niveau de l’Union car il n’existe pas encore de solutions techniquement et économiquement réalisables permettant de remplacer les phosphates dans ces détergents.
It is currently not appropriate to extend limitations on the use of phosphates and other phosphorus compounds in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents to industrial and institutional detergents at the level of the Union because suitable technically and economically feasible alternatives to the use of phosphates in those detergents are not yet available.

Nous jouerons ce rôle dans les limites imposées par le cadre institutionnel actuel et par les positions politiques clairement définies concernant la recherche à des fins civiles et de défense, en respectant pleinement le caractère civil du programme de recherche européen en matière de sécurité.
We will do this within the limits imposed by the current institutional framework and clearly stated political positions concerning research for civilian and defence purposes by fully respecting the civilian character of the European Security Research Programme.

20. estime que l'élection du Président du Conseil européen ne peut en soi résoudre tous les problèmes posés à l'heure actuelle par le fonctionnement de cette institution et pourrait entraîner des conséquences imprévisibles pour l'équilibre institutionnel de l'Union; que le rôle du Président doit se limiter strictement à la conduite des travaux, afin d'éviter d'éventuels conflits avec le Président de la Commission ou le ministre des affaires étrangères de l'Union et de ne pas mettre en question le statut de ces derniers et de n'empiéter en aucune façon sur le rôle de la Commission en matière de représentation à l'extérieur, d'initiative législative, de mise en œuvre de la législation ou de gestion administrative;
20. Believes that the election of the President of the European Council cannot solve in itself all the current problems of the functioning of this Institution and could entail unforeseeable consequences on the institutional balance of the Union; the role of the President must be strictly limited to that of a chair in order to avoid possible conflicts with the President of the Commission or the Union Minister for Foreign Affairs and not to endanger their status or encroach in any way on the Commission's role in external representation, legislative initiative, executive implementation or administration;

Ils sont également nécessaires, me semble-t-il, dès à présent, parce que, sous bien des aspects, l'organisation institutionnelle actuelle montre ses limites.
In my view they are also necessary right now because in many respects the current institutional organisation is showing its limitations.