Traduction de «devrait pas être jugée assez grave » (Français → Anglais) :

Une condamnation avec sursis ne devrait pas être jugée assez grave pour justifier la perte du droit d'appel, surtout si on tient compte des conséquences pour le résident permanent en cause.
It is a more minor kind of criminality, and punishment and should not be considered so grave to justify loss of appeals, especially given the serious implications and consequences to the permanent resident.

En Écosse, les problèmes causés par la maladie ont été jugés assez graves pour forcer la quarantaine du quart des exploitations aquacoles écossaises.
In Scotland, the disease problem was said to be serious enough to force a quarantine of one-quarter of its fish farms.

Il pourrait donc y avoir des répercussions, mais aucune décision n’a été prise, la situation n’ayant pas été jugée assez grave pour cela.
There could be repercussions, therefore, but no decision was taken since the situation was not deemed serious enough.

3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;
3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;

Pour ce qui est des droits de l’homme, vous vous rappelez peut-être que le 12 décembre, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» a jugé que la situation était assez grave pour adopter des conclusions sur la situation du dialogue entre l’Union européenne et l’Iran relatif aux droits de l’homme.
With regard to human rights, you may recall that on 12 December the General Affairs and External Relations Council found the situation grave enough to adopt conclusions on the state of EU-Iran human rights dialogue.

(9 ter) L’acquisition d’armes à feu par des particuliers, par le biais d’une technique de communication à distance, par exemple Internet, devrait être soumise aux règles prévues par la présente directive et l’acquisition d’armes à feu devrait être interdite aux personnes condamnées en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions criminelles graves.
(9b) The acquisition of firearms by private individuals through means of distance communications, for example via the internet, should be subject to the rules laid down in this Directive and the acquisition of firearms by persons convicted by a final court judgment of certain serious criminal offences prohibited.

16. juge que les positions de la Commission concernant le rôle de surveillance des organes non exécutifs et le rôle de contrôle des organes exécutifs sont assez floues et ne mettent pas comme il se devrait l'accent sur le fait que ces organes doivent jouer le rôle prévu pour eux; souligne que le rôle des structures non exécutives ne devrait pas être limité au contrôle et que leurs fonctions de consultation, de médiation et d’organisation de réseaux devraient également être reconnues, en particulier le rôle qu’elles jouent dans la mise en relation avec les demandes sociétales et l’intérêt général;
16. Considers that the Commission's views on the supervisory role of the non-executive bodies and the auditing role of the executive bodies are rather vague, and fail to reinforce the importance of these bodies playing the roles laid down for them; emphasises that non-executive structures should not be restricted to monitoring roles: their advisory, mediating and networking functions should also be recognised, particularly their role in linking up with societal demands and general interest;

Des enseignants de la plus importante commission scolaire de Montréal disent vivre dans la peur à cause des 90 cas d'agression physique que des étudiants ont perpétrée contre des professeurs depuis deux ans, 30 p. 100 de ces cas ayant été jugés assez graves pour justifier un appel à la police.
Teachers in Montreal's largest school board are indicating that they live in a state of fear. In the last two years 90 incidents occurred where teachers were physically assaulted by students and 30% of the cases were considered so serious that police were called in.

Ce problème-ci a été jugé assez grave.
We are here on a matter of sufficient gravity.

Ces délits ne sont pas jugés assez graves pour appeler automatiquement une peine applicable aux adultes.
These are not deemed to be serious enough to carry an automatic adult sentence.