Traduction de «ayant été jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

ayant obtenu la force de la chose jugée
having the force of res judicata

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

équité ayant pour mesure l'œil du juge
equity measured by the judge's eye

sentence ayant l'autorité de la chose jugée
award having the authority of res judicata

juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)
judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’industrie de l’Union a également fait valoir que les données communiquées par les producteurs indiens de l’échantillon ayant été jugées non fiables et l’article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7) ayant été appliqué dans l’enquête antidumping parallèle, l’article 28 correspondant du règlement de base aurait également dû être appliqué à la présente enquête.
The Union industry also argued that, since in the parallel anti-dumping investigation the data submitted by the sampled Indian producers were found unreliable and Article 18 of Council Regulation (EC) No 1225/2009 (7) was applied, the corresponding Article 28 of the basic Regulation should have equally been applied in the current investigation.

23. relève que l'analyse des risques réalisée par le SAI a identifié certains processus qui n'ont pas pu être examinés dans le cadre du plan d'audit du SAI, les contrôles ayant été jugés absents ou insuffisants;
23. Acknowledges that the IAS risk analysis identified certain processes which could not be considered within the IAS audit plan, as the controls were assessed as absent or insufficient;

A. considérant qu'une équipe d'enquête commune d'Europol a mis au jour, lors de l'opération baptisée "Veto", le trucage répandu de matchs de football au cours des dernières années, 680 rencontres à travers le monde ayant été jugées suspectes, dont 380 en Europe, et qu'elle a évoqué un vaste réseau de trucage de matchs qui gangrène ce sport, 425 personnes étant soupçonnées et 50 ayant été arrêtées;
A. whereas a Europol joint investigation team (JIT) code-named ‘Operation Veto’ revealed widespread football match-fixing in recent years, with 680 matches around the world deemed to be suspicious, including 380 matches in Europe, and whereas it described a wide‑ranging match-fixing network that struck at the sport’s core, with 425 people under suspicion and 50 others having been arrested;

A. considérant qu'une équipe commune d'enquête d'Europol, baptisée "opération veto", a mis au jour le trucage à grande échelle de matchs de football au cours des dernières années, 680 rencontres à travers le monde ayant été jugées suspectes, dont 380 en Europe, et qu'elle a évoqué un vaste réseau de trucage de matchs qui gangrène ce sport, 425 personnes étant soupçonnées et 50 autres ayant été arrêtées;
A. whereas a Europol joint investigation team (JIT) code-named ‘Operation Veto’ revealed widespread football match-fixing in recent years, with 680 matches deemed to be suspicious globally, including 380 matches in Europe, and whereas it described a wide‑ranging match-fixing network that struck at the sport’s core, with 425 people under suspicion and 50 others having been arrested;

A. considérant qu'une équipe d'enquête commune d'Europol a mis au jour, lors de l'opération baptisée «Veto», le trucage répandu de matchs de football au cours des dernières années, 680 rencontres à travers le monde ayant été jugées suspectes, dont 380 en Europe, et qu'elle a évoqué un vaste réseau de trucage de matchs qui gangrène ce sport, 425 personnes étant soupçonnées et 50 ayant été arrêtées;
A. whereas a Europol joint investigation team (JIT) code-named ‘Operation Veto’ revealed widespread football match-fixing in recent years, with 680 matches around the world deemed to be suspicious, including 380 matches in Europe, and whereas it described a wide-ranging match-fixing network that struck at the sport’s core, with 425 people under suspicion and 50 others having been arrested;

Onze États membres ont été pris en considération dans le graphique ci-dessus, le nombre de réponses des autres États membres ayant été jugé insuffisant pour fournir des données fiables.
Eleven Member States were taken into account in the above chart, as the number of responses from the remaining Member States was not considered sufficient to provide reliable data.

4. La Commission a présenté un rapport[12] soulignant la nécessité de réviser la directive 2000/46/CE, certaines de ses dispositions ayant été jugées préjudiciables à l'émergence d'un véritable marché unique des services de monnaie électronique.
4. The Commission presented a report[12] which highlighted the need to revise Directive 2000/46/EC since some of its provisions were considered to have hindered the emergence of a true single market for electronic money services.

342 | Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons exposées ci-après. La mesure proposée est la refonte d’une directive en vigueur; elle intègre, lorsque cela est nécessaire, des éléments provenant des documents d'orientation, l'effet d'harmonisation de ces derniers ayant été jugés insuffisant.
342 | Other means would not be adequate for the following reasons: The proposed measure is a recast of an existing Directive; it incorporates, as necessary, elements from guidance documents, the harmonisation effect of which was deemed insufficient.

3. Les pièces que l’ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentées soit en originaux, soit en copies, le cas échéant, dûment certifiées conformes si le transporteur le demande.
3. Documents which the person entitled thinks fit to submit with the claim shall be produced either in the original or as copies, where appropriate, the copies duly certified if the carrier so requires.

Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".
However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".