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Différentes méthodes de règlement
Dont pourront convenir les parties

Vertaling van "devrait pas pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels

these persons may bring with them their household and personal effects


ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant

these appropriations may be carried forward to the next financial year only


tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination

tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination


méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]

claim process options


dont pourront convenir les parties

as agreed between the parties


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'union des marchés des capitaux devrait permettre à l’Union européenne de progresser vers une situation dans laquelle, entre autres exemples, les PME pourront obtenir des financements aussi facilement que les grandes entreprises; il y aura convergence, au niveau de l’UE, des coûts d’investissement et des possibilités d’accès aux produits d’investissement; il sera de plus en plus simple d'obtenir des financements sur les marchés ...[+++]

A Capital Markets Union should move the EU closer towards a situation where, for example, SMEs can raise financing as easily as large companies; costs of investing and access to investment products converge across the EU; obtaining finance through capital markets is increasingly straightforward; and seeking funding in another Member State is not impeded by unnecessary legal or supervisory barriers.


Si le règlement sur les frais d'itinérance III, et ses mesures structurelles, permettra d'intensifier la concurrence sur le marché, il ne devrait pas suffire à créer une situation dans laquelle, lorsqu'ils voyagent à l’étranger, les clients pourront reproduire en toute confiance les schémas de consommation qu'ils ont dans leur État membre d’origine et, partant, il ne devrait pas non plus mettre fin aux surcoûts en cas d'itinérance ...[+++]

While the Roaming III Regulation with its structural measures will inject greater competition into the market it is not expected of its own to create a situation where customers can confidently replicate their consumption behaviour in their home Member State when travelling abroad and thereby to end roaming surcharges overall in Europe.


Si le règlement sur les frais d'itinérance III, et ses mesures structurelles, permettra d'intensifier la concurrence sur le marché, il ne devrait pas suffire à créer une situation dans laquelle, lorsqu'ils voyagent à l’étranger, les clients pourront reproduire en toute confiance les schémas de consommation qu'ils ont dans leur État membre d’origine et, partant, il ne devrait pas non plus mettre fin aux surcoûts en cas d'itinérance ...[+++]

While the Roaming III Regulation with its structural measures will inject greater competition into the market it is not expected of its own to create a situation where customers can confidently replicate their consumption behaviour in their home Member State when travelling abroad and thereby to end roaming surcharges overall in Europe.


Cela devrait également inclure des bandes qui pourront être harmonisées à l’avenir pour les communications à haut débit sans fil, comme envisagé à l’article 3, point b), du PPSR et évoqué dans l'avis adopté par le «Radio Spectrum Policy Group» (RSPG) le 13 juin 2013 sur les défis stratégiques qui se posent à l’Europe pour faire face à la croissance de la demande de radiofréquences pour le haut débit sans fil, telles que, dans un avenir proche, les bandes de 700 MHz, de 1,5 GHz et de 3,8-4,2 GH ...[+++]

It should also extend to bands that may be harmonised in the future for wireless broadband communications, as envisaged in Article 3(b) of the RSPP and in the RSPG Opinion on "Strategic challenges facing Europe in addressing the growing radio spectrum demand for wireless broadband" adopted on 13 June 2013, such as, in the near future, the 700 MHz, 1.5 GHz and 3.8-4.2 GHz bands.


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9.44 Le SSP devrait définir les procédures et les équipements nécessaires à chaque niveau de sûreté ainsi que les moyens de garantir que les équipements de surveillance pourront fonctionner en permanence, compte tenu des effets éventuels des conditions météorologiques ou des pannes d'énergie.

9.44 The SSP should establish the procedures and equipment needed at each security level and the means of ensuring that monitoring equipment will be able to perform continually, including consideration of the possible effects of weather conditions or of power disruptions.


Une telle transmission ne devrait pouvoir se faire que s'il est garanti que les données ne pourront pas être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Any transmission should be subject to the condition that the data may not be used for other purposes than those for which they were collected.


Une telle transmission ne devrait pouvoir se faire que s'il est garanti que les données ne pourront pas être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Any transmission should be subject to the condition that the data may not be used for other purposes than those for which they were collected.


Le soutien aux politiques et l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques devrait permettre d'atteindre les objectifs fondamentaux de la Communauté, en facilitant la formulation et la mise en œuvre des politiques communautaires lorsque certaines exigences ne pourront être satisfaites dans le cadre des priorités thématiques.

Providing policy support and anticipating scientific and technological needs should make it possible to attain the fundamental objectives of the Community by facilitating the formulation and implementation of Community policies where certain requirements cannot be satisfied under the thematic priorities.


L'accès au VIS, dont la mise en service a lieu actuellement et qui devrait être pleinement opérationnel au niveau mondial durant 2015, pourrait favoriser la distinction à établir entre les demandeurs, car toutes les données concernant leurs demandes de visa seront introduites dans le système et pourront être consultées par les consulats de tous les États membres.

The availability of the VIS, which is being progressively rolled out and should be fully operational worldwide in the course of 2015, could facilitate distinguishing among applicants as all data related to their visa applications will be entered into the system and can be consulted by all Member State consulates.


la Commission (en tant qu'autorité budgétaire) devrait fournir à l'agence les ressources nécessaires à la réalisation des tâches et des objectifs qui lui sont assignés, tandis que l'AEE, de son côté, ne devrait entreprendre de travaux se situant à la limite ou au-delà de son mandat que si elle a l'assurance que ces travaux pourront être financés par des ressources additionnelles.

the Commission (as the budgetary authority) should provide the Agency with the resources it needs in order to perform its tasks and achieve its objectives, while the EEA, for its part, should not undertake work which is at or beyond the borderline of its terms of reference without the guarantee that such work can be financed from additional income.




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devrait pas pourront ->

Date index: 2023-06-18
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