Traduction de «devrait inclure l'interdiction » (Français → Anglais) :

18. juge regrettable que de nombreux États membres n'aient pas instauré une protection explicite contre les discriminations fondées sur le changement de sexe lors de la transposition de la directive et invite la Commission européenne à demander des comptes aux États membres; rappelle l'importance pour les États membres d'intégrer à leur législation nationale l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; estime que la protection juridique que la directive accorde actuellement aux personnes qui prévoient de subir, qui subissent ou qui ont subi un changement de sexe devrait être étendue à toutes les personnes transgenres; à cet égard, demande d'inclure explicitement dans toute refonte future l'interdiction des discriminations fondées sur l'identité de genre;
18. Considers it to be regrettable that many Member States have failed to introduce explicit protection from discrimination related to gender reassignment when transposing the directive, and calls on the Commission to hold Member States accountable; reiterates the importance of Member States clearly including in their national legislation the prohibition of any discrimination based on sexual orientation or gender identity; believes that the current legal protection accorded by the directive to those who intend to undergo, are undergoing, or have undergone gender reassignment should be extended to all transgender people; calls, in this connection, for the explicit inclusion in any future recast of a ban on discrimination on grounds of gender identity;

Deuxièmement, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devrait être modifiée afin d'y inclure comme motif d'interdiction l'incitation au terrorisme.
Second, the Immigration and Refugee Protection Act should be amended to include as an additional ground of inadmissibility incitement to terrorism.

Dans le même temps, la décision 2010/413/PESC ne devrait plus inclure l'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, et elle devrait être modifiée en conséquence.
At the same time, Decision 2010/413/CFSP should no longer include the prohibition on the supply, sale or transfer of equipment which might be used for internal repression and should be amended accordingly.

6. souligne que cet ensemble exhaustif de mesures devrait inclure une prorogation et un renforcement de l'interdiction de visa à l'encontre des principaux responsables du régime, le gel de leurs comptes bancaires et de leurs biens et des mesures restrictives contre les sociétés directement et personnellement impliquées;
6. Stresses that such a comprehensive package of measures should include an extension and strengthening of the visa ban against senior officials of the regime, the freezing of their bank accounts and other assets, and restrictive measures against companies directly and personally linked to them;

26. prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne dans cette perspective la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les "13 mesures pratiques" arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; rappelle que ces mesures permettent notamment de sortir de l'impasse concernant l'adoption d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles qui soit vérifiable et facilitent l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais; relève que cela devrait également inclure la non-modernisation des arsenaux nucléaires aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni et le retrait des têtes nucléaires américaines du territoire européen; invite instamment le Conseil à jouer un rôle pionnier pour entamer des négociations sur ce qu'il est convenu d'appeler la "convention sur les armes nucléaires" en vue d'interdire à l'échelle mondiale toutes les armes nucléaires;
26. Urges the Council to discuss with its US counterparts how to make a positive approach to future Non-Proliferation Treaty Preparatory Committees (NPT PrepComs) as a first opportunity to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; underlines in this context the need to discuss at the summit a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously at the 2000 NPT Review Conference; reiterates its view that, inter alia, such steps break the deadlock on the adoption of a verifiable Fissile Material Cut-Off Treaty and facilitate the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty; points out that this should also include the non-modernisation of nuclear arsenals in the US, France and the UK, and the withdrawal of US nuclear warheads from European territory; urges the Council to take a leadership role in starting negotiations on the ‘nuclear weapons convention’ aimed at globally banning all nuclear weapons;

17. prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire TNP qui débutera ses travaux à Vienne le 30 avril, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; presse le Conseil d'opposer son veto à l'accord entre les États-Unis et l'Inde sur la coopération nucléaire au sein des forums appropriés (par exemple le groupe des fournisseurs nucléaires) et dénonce les négociations actuelles entre la France et l'Inde sur le même sujet; souligne dans ce contexte la nécessité de présenter à cette occasion un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité au cours de la conférence de révision du TNP de 2000; rappelle que ces mesures permettent notamment de sortir de l'impasse concernant l'adoption d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles qui soit vérifiable et facilitent l'entrée en vigueur du traité sur l'interdiction complète des essais; relève que cela devrait également inclure la non-modernisation des arsenaux nucléaires aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni et le retrait des têtes nucléaires américaines du territoire européen;
17. Urges the Council to discuss with their US counterparts how to make a positive approach to the NPT prepcom that starts in Vienna on 30 April 30 as the first chance to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; urges the Council to veto the US-India agreement on nuclear cooperation in relevant fora (e.g. the Nuclear Supplier Group) and criticises the ongoing French-Indian negotiations on the same matter; underlines in this context the need to present on that occasion a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously at the 2000 NPT Review Conference; reiterates its view that, inter alia, such steps break the deadlock on the adoption of a verifiable Fissile Material Cut-Off Treaty and facilitate the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty; points out that this should also include the non-modernisation of nuclear arsenals in the US, France and the UK and the withdrawal of US nuclear warheads from European territory;

Aussi, je pense que la proposition d’interdiction devrait être élargie aux filets maillants et qu’elle devrait également inclure les zones situées à 200 milles des côtes, parce que cette proposition repose sur le maintien des réglementations qui existaient jusque récemment.
I therefore believe that the proposal for a ban should be widened to include gill nets and also to include the 200-mile zones, because this proposal is based on maintaining what existed until very recently.

De même, le projet de loi C-217 devrait inclure une interdiction claire liée à une infraction pour que l'on puisse en conclure qu'il s'agit d'une loi qui relève du droit pénal (1535) L'objectif principal du projet de loi C-217 n'impose aucune interdiction liée à une infraction; les infractions que prévoit le projet de loi C-217 sont plutôt des infractions accessoires ou de caractère réglementaire, dont l'objectif est de faciliter le respect de la vie privée lié à des événements subséquents à l'obtention d'un échantillon de sang.
Bill C-217 likewise would have to include a clear prohibition tied to an offence, in order to conclude that it was criminal law legislation (1535) There is no prohibition tied to an offence as the main purpose of Bill C-217; rather, the offences contained in Bill C-217 are ancillary or regulatory in nature: to help support privacy concerns related to the subsequent events to the acquisition of the blood sample.

Le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour éliminer les causes de la violence, ce qui devrait inclure l'interdiction de ces cartes offensantes qui glorifient le meurtre et réduisent les victimes au rang de statistiques anonymes.
This government is committed to measures to get at the root causes of violence and this should include the banning of these offensive cards that glorify murder and reduce victims to anonymous statistics.

Une telle interdiction devrait inclure, au minimum, une définition élargie de la vente liée, une déclaration de divulgation et l'accès à certains recours en justice en cas de vente liée.
Such a ban should include, as a minimum, an expanded definition of tied selling, a disclosure statement, and access to certain legal remedies in the case of tied selling.