Traduction de «devrait imposer aucune » (Français → Anglais) :

Premièrement, selon vous, la période actuelle de 60 jours est suffisamment restrictive, et deuxièmement, vous croyez qu'on ne devrait imposer aucun plafond aux prix qu'on exige.
First, the present 60-day period is sufficiently restrictive, and second, you don't think there should be any veto over the rates being charged.

Si l'on croit vraiment à l'alphabétisme au Canada, on ne devrait imposer aucune taxe sur les livres.
In the name of literacy, books in Canada do not deserve to be taxed at all.

Pour finir, notre politique devrait être juste et équitable et ne pénaliser aucun choix en matière de soins dispensés aux enfants ni en imposer aucun.
The final one is that our policy should be fair and equitable and neither penalize nor compel specific caregiving choices.

Cela ne devrait entraîner aucune obligation supplémentaire imposant aux États membres de mettre en place de nouveaux mécanismes, ni aucune charge administrative additionnelle.
This should not lead to any additional obligation for Member States to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

L'application du présent règlement à de tels litiges ne devrait imposer aux États membres aucune obligation d'assurer que les entités de REL proposent de telles procédures.
The application of this Regulation to such disputes should not impose any obligation on Member States to ensure that the ADR entities offer such procedures.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

L’article 159 de la Loi électorale du Canada ne devrait imposer aucun délai à l’électeur qui demande un certificat de transfert lorsque son bureau de scrutin n’est pas accessible de plain-pied.
Section 159 of the Canada Elections Act should be amended to remove any time limit for application for a transfer certificate in the event that a polling station lacks level access.

Aucune disposition de la présente directive ne devrait obliger ou encourager les États membres à imposer de nouveaux systèmes d’octroi de licences ou d’autorisations administratives pour aucun type de service de médias audiovisuels.
No provision of this Directive should require or encourage Member States to impose new systems of licensing or administrative authorisation on any type of audiovisual media service.

Mme Marlene Jennings: M. Breitkreuz nous dit qu'on ne devrait imposer aucun frais, mais qu'on le veuille ou non, il y a une politique qui est en vigueur à l'heure actuelle, que ce soit éventuellement au niveau de la réglementation adoptée par le gouvernement fédéral, mais c'est celle, entre autres, du recouvrement des coûts.
Mrs. Marlene Jennings: When Mr. Breitkreuz says there shouldn't be fees for anything, like it or not, there is a policy now, and it may be through regulation here at the federal level, but there is cost recovery, etc.