Vertaling van "obligation supplémentaire imposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenus pétroliers supplémentaires imposables [ recettes pétrolières supplémentaires imposables ]
taxable incremental oil revenue

obligation exempte d'impôt [ obligation libre d'impôt | obligation non imposable | obligation libérée d'impôt ]
tax exempt bond [ tax free bond ]

obligation non imposable
tax exempt bond

Déclaration d'impôt sur le revenu de production et sur les revenus pétroliers supplémentaires imposables
Production Revenue and Taxable Incremental Oil Revenue Return

devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law
common law duty common law duty

obligation imposable
taxable obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que c'est au moment de l'adhésion à ces systèmes et au cours des premières années de participation que les coûts et obligations supplémentaires imposés aux agriculteurs à la suite de leur participation ne sont pas totalement compensés par le marché, l'aide devrait être accordée pour les nouvelles participations et couvrir une période d'une durée maximale de cinq ans.
As it is at the moment of entering into such schemes and in the early years of participation that additional costs and obligations imposed on farmers as a result of their participation are not fully remunerated by the market, support should be provided for new participation and should cover a period of no more than five years.

Cela ne devrait entraîner aucune obligation supplémentaire imposant aux États membres de mettre en place de nouveaux mécanismes, ni aucune charge administrative additionnelle.
This should not lead to any additional obligation for Member States to introduce new mechanisms or to any additional administrative burden.

Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.
This Regulation shall not impose additional obligations on natural or legal persons in relation to processing in connection with the provision of publicly available electronic communications services in public communication networks in the Union in relation to matters for which they are subject to specific obligations with the same objective set out in Directive 2002/58/EC.

Lorsque la distribution sélective n'est pas combinée à une obligation de non-concurrence, l'éviction des fournisseurs concurrents peut toutefois faire problème si les principaux fournisseurs non seulement appliquent des critères de sélection purement qualitatifs, mais imposent aussi à leurs revendeurs agréés des obligations supplémentaires, telles que l'obligation de réserver à leurs produits un minimum d'espace sur leurs linéaires de présentation ou de veiller à ce que les ventes de leurs produits représentent un pourcentage minimal du chiffre d'affaires total du revendeur agréé.
Where selective distribution is not combined with a non-compete obligation, foreclosure of the market to competing suppliers may still be a problem where the leading suppliers apply not only purely qualitative selection criteria, but impose on their dealers certain additional obligations such as the obligation to reserve a minimum shelf-space for their products or to ensure that the sales of their products by the dealer achieve a minimum percentage of the dealer's total turnover.

Cela éviterait de créer de nouvelles structures bureaucratiques et d'imposer des obligations supplémentaires en matière de transmission d'information, et n'exigerait ni nouvelles institutions, ni moyens supplémentaires;
This would obviate the need for new bureaucratic structures and reporting obligations, and would require neither new institutions nor additional resources;

La présente directive n’empêche pas les États membres d’imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d’autres mesures supplémentaires pour faciliter l’exercice, par les actionnaires, des droits qu’elle vise.
This Directive shall not prevent Member States from imposing further obligations on companies or from otherwise taking further measures to facilitate the exercise by shareholders of the rights referred to in this Directive.

1. Les États membres ne peuvent conserver ou imposer des obligations supplémentaires par rapport aux exigences de la présente directive que dans les cas exceptionnels où ces obligations sont objectivement justifiées et proportionnées eu égard à la nécessité de traiter certains risques spécifiques pesant sur la protection des investisseurs ou l'intégrité du marché qui ne sont pas dûment pris en compte par la présente directive, et sous réserve que l'une des conditions suivantes soit remplie:
1. Member States may retain or impose requirements additional to those in this Directive only in those exceptional cases where such requirements are objectively justified and proportionate so as to address specific risks to investor protection or to market integrity that are not adequately addressed by this Directive, and provided that one of the following conditions is met:

Lorsque la distribution sélective n'est pas combinée à une obligation de non-concurrence, l'éviction des fournisseurs concurrents peut toutefois poser problème si les principaux fournisseurs non seulement appliquent des critères de sélection purement qualitatifs, mais imposent aussi à leurs revendeurs agréés des obligations supplémentaires telles que l'obligation de réserver à leurs produits un linéaire minimal ou de veiller à ce que les ventes de leurs produits représentent un pourcentage minimal du chiffre d'affaires total du revendeur agréé.
Where selective distribution is not combined with a non-compete obligation, foreclosure of the market to competing suppliers may still be a problem when the leading suppliers apply not only purely qualitative selection criteria, but impose on their dealers certain additional obligations such as the obligation to reserve a minimum shelf-space for their products or to ensure that the sales of their products by the dealer achieve a minimum percentage of the dealer's total turnover.