Traduction de «devrait ensuite appliquer » (Français → Anglais) :

Le MRU devrait ensuite appliquer les règles du présent règlement, qui sont conformes à celles de la directive [ ], pour les États membres participant à l’union bancaire, tandis que les autorités nationales appliqueraient les règles de la directive [ ] pour les autres États membres.
The SRM would thereafter apply the rules of this Regulation which are in line with the rules of Directive [ ] for Member States participating in the Banking Union, while national authorities would apply the rules of Directive [ ] for those outside.

Ensuite, il convient que le schéma continue à s’appliquer pendant une période de dix ans à compter de la date d’application des préférences prévue dans le présent règlement, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, qui devrait rester applicable sans date d’expiration.
Thereafter, the scheme should continue to apply for a period of 10 years from the date of application of the preferences provided for in this Regulation, except for the special arrangement for the least-developed countries, which should continue to be applied without any expiry date.

31. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;
31. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily reflagging while fishing under RFMOs;

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s'appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l'Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d'ouvrir son marché intérieur à condition qu'ait lieu l'harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d'engager avec eux un processus d'ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l'Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l'engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l'adhésion de plein droit à l'OMC de tous les États du partenariat oriental;
36. States that differentiation should be applied to trade in good and services, invites ENP partner countries to move forward on creating the conditions that will allow the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) and calls on the EU to assist them in their reform efforts and to open its internal market, subject to the necessary alignment of safety and quality specifications, to European standards, and to engage with them in a mutually beneficial process of gradual, balanced opening of their markets; underlines that the EU should also assess the political, social and environmental circumstances of each country with reference to their participation in the future DCFTA and eventually define gradual steps in its implementation, ensuring that international conventions on labour laws and child labour are monitored; stresses that trade ties, especially DCFTAs, should be, through their requirements, viewed as a means to enhance the commitment towards democratic values of the ENP countries, as part of the conditionality principle; supports, in parallel, full membership of the WTO for all Eastern Partnership States;

Il s’ensuit qu’aucune disposition de la présente directive ne devrait interdire d’imposer ou d’appliquer les mesures qui se révéleraient nécessaires à la sauvegarde des intérêts reconnus comme légitimes par ces dispositions du traité.
It therefore follows that none of the provisions of this Directive should prevent the imposition or application of any measures considered necessary to safeguard interests recognised as legitimate by these provisions of the Treaty.

Afin de laisser aux autorités nationales une latitude suffisante dans le choix des régions admissibles sans compromettre l'efficacité des mécanismes de contrôle appliqués par la Commission à ce type d'aides ainsi que l'égalité de traitement de tous les États membres, la sélection des régions pouvant bénéficier de la dérogation en question devrait se faire en deux étapes: la Commission fixerait d'abord le plafond de couverture en terme de population par État membre (26) pour ce type d'aides; elle procéderait ensuite à la sélection des régions admissibles.
So as to afford national authorities sufficient latitude when it comes to choosing eligible regions without jeopardizing the effectiveness of the system of checks and balances operated by the Commission in respect of this type of aid and the equal treatment of all Member States, the selection of the regions eligible under the derogation in question should be undertaken by a two-step process which consists, first, of the determination by the Commission of the maximum population coverage for each Member State (26) for such aid, and, secondly, of the selection of eligible regions.

Selon les calculs effectués par les services de la Commission en appliquant la méthodologie commune aux données fournies dans le programme, le déficit corrigé des variations conjoncturelles devrait culminer à 5,3 % du PIB en 2005 pour ensuite diminuer progressivement et revenir à 1,4 % en 2009.
Calculations by the Commission services applying the commonly agreed methodology to the information in the programme show that the cyclically-adjusted deficit, after widening to 5,3 % of GDP in 2005, will decline progressively to 1,4 % in 2009.