Traduction de «d’imposer ou d’appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professeur d'arts pratiques et appliqués [ professeure d'arts pratiques et appliqués ]
practical and applied arts teacher

pouvoir d'imposition [ pouvoir d'imposer | pouvoir de prélever des impôts ]
taxing power [ power of taxation | taxation power | power to tax ]

Loi permettant aux municipalités d'imposer les centres hospitaliers et les centres d'accueil
An Act to enable municipalities to tax hospital centres and reception centres

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques
apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, les droits et les compétences spécifiques que le règlement (CE) n° 1/2003 confère aux juridictions nationales et aux autorités de concurrence des États membres, ainsi que les obligations particulières qu'il leur impose, ne s'appliquent pas aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers; il en va de même des mécanismes de coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence prévus par ce règlement.
Furthermore, the specific rights, powers and obligations assigned to national courts and the competition authorities of the Member States by Regulation (EC) No 1/2003 do not apply to air transport between the Community and third countries; the same holds true for the mechanism for cooperation between the Commission and the competition authorities of the Member States provided for in Regulation (EC) No 1/2003.

Si la plupart des captures provenant de pêcheries de petits pélagiques sont soumises à l’obligation de débarquement, des efforts supplémentaires s’imposent pour mieux appliquer cette obligation dans les pêcheries démersales d’ici à 2019.
Most catches from small pelagic fisheries are subject to the landing obligation, whereas further work is needed to better integrate demersal fisheries in the landing obligation by 2019.

(56) Aucune disposition de la présente directive ne devrait empêcher d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de l'ordre public, de la moralité et de la sécurité publiques, de la santé, de la vie humaine et animale ou à la préservation des végétaux ou d'autres mesures environnementales, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(56) Nothing in this Directive should prevent the imposition or enforcement of measures necessary to protect public policy, public morality, public security, health, human and animal life, the preservation of plant life or other environmental measures, in particular with a view to sustainable development, provided that those measures are in conformity with the TFEU.

(41) Aucune disposition de la présente directive ne devrait empêcher d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de l'ordre public, de la moralité et de la sécurité publiques, de la santé, de la vie humaine et animale ou à la préservation des végétaux ou d'autres mesures environnementales, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(41) Nothing in this Directive should prevent the imposition or enforcement of measures necessary to protect public policy, public morality, public security, health, human and animal life, the preservation of plant life or other environmental measures, in particular with a view to sustainable development, provided that those measures are in conformity with the TFEU.

18. déplore qu'en dépit des nombreuses demandes formulées par les instances internationales auprès des autorités russes, l'enquête sur la mort de Sergei Magnitsky reste au point mort; presse dès lors le Conseil d'imposer et d'appliquer une interdiction de visa à l'échelle européenne pour les officiels responsables de la mort de Sergei Magnitsky, et de geler tout avoir financier qu'eux ou leur famille proche détiendraient à l'intérieur de l'Union européenne;
18. Regrets that, despite many calls from international bodies to Russian authorities, no progress has been made in the investigation of Sergei Magnitsky death; urges, therefore, the Council to impose and implement an EU-wide visa ban on officials responsible for the death of Sergei Magnitsky and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the EU;

Lorsqu'une sanction financière s'impose, elle s'applique à chaque manquement commis par un transporteur aérien qui ne respecte pas les paragraphes 2 ou 3, et a une valeur minimale prédéterminée, fixée par l'État membre concerné.
Where a financial penalty is necessary, it shall apply to each individual failure by an air carrier to comply with paragraph 2 or 3, and shall have a pre-determined minimum value, to be set by the Member State concerned.

21. déplore qu'en dépit des nombreuses demandes formulées par les instances internationales auprès des autorités russes, l'enquête sur la mort de Sergei Magnitsky reste au point mort; presse dès lors le Conseil d'imposer et d'appliquer une interdiction de visa à l'échelle européenne pour les officiels responsables de la mort de Sergei Magnitsky, et de geler tout avoir financier qu'eux ou leur famille proche détiendraient à l'intérieur de l'Union européenne;
21. Regrets that, despite many calls from international bodies to Russian authorities, no progress has been made in the investigation of Sergei Magnitsky death; urges, therefore, the Council to impose and implement an EU-wide visa ban on officials responsible for the death of Sergei Magnitsky and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the EU;

Il s’ensuit qu’aucune disposition de la présente directive ne devrait interdire d’imposer ou d’appliquer les mesures qui se révéleraient nécessaires à la sauvegarde des intérêts reconnus comme légitimes par ces dispositions du traité.
It therefore follows that none of the provisions of this Directive should prevent the imposition or application of any measures considered necessary to safeguard interests recognised as legitimate by these provisions of the Treaty.

Il appartient aux États membres d’imposer et d’appliquer les restrictions nécessaires concernant l’utilisation et la production de ces équipements.
It is up to the Member States to impose and enforce the necessary restrictions on the use and production of such equipment.

(13) Il importe qu'aucune disposition de la présente directive n'interdise d'imposer ou d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la moralité, de l'ordre et de la sécurité publics, de la santé, de la vie humaine et animale, ou à la préservation des végétaux, en particulier dans l'optique du développement durable, à condition que ces mesures soient conformes au traité.
(13) Nothing in this Directive should prevent the imposition or enforcement of measures necessary to protect public morality, public policy, public security, health, human and animal life or the preservation of plant life, in particular with a view to sustainable development, provided that these measures are in conformity with the Treaty.