Vertaling van "devrait définir quels " (Frans → Engels) :

Il devrait définir quels sont les produits couverts et les produits exclus de son champ d’application, prévoir l’obligation pour les États membres d’organiser et de mettre en œuvre la surveillance du marché ainsi que celle de désigner les autorités de surveillance du marché et de préciser leurs compétences et leurs missions et conférer aux États membres la responsabilité de mettre en place des programmes généraux et des programmes sectoriels spécifiques de surveillance du marché.
It should define the scope of the products covered and those excluded, impose an obligation on Member States to organise and carry out market surveillance, require Member States to appoint market surveillance authorities and to specify their powers and duties, and make Member States responsible for setting up general and sector-specific market surveillance programmes.

M. Dan McGregor: Non, nous avons constamment dit qu'à notre avis les trois niveaux de gouvernement devraient se consulter et essayer de définir quel devrait être le poids relatif du transport des voyageurs au Canada.
Mr. Dan McGregor: No, we've consistently said that we think all three orders of government should sit together and attempt to define a vision of the relative weight of the various modes of passenger transportation in this country.

L'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait définir des orientations pour aider les États membres à déterminer quels services de paiement soumis à des frais au niveau national sont les plus représentatifs.
The European Banking Authority (EBA) should establish guidelines to assist Member States to determine the most representative payment services subject to a fee at national level.

L'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait définir des orientations pour aider les États membres à déterminer quels services de paiement soumis à des frais ou proposés à titre gratuit au niveau national sont les plus représentatifs.
The European Banking Authority (EBA) should establish guidelines to assist Member States to determine the most representative payment services, subject to a fee or offered free of charge, at national level.

Nous n'avons pas d'objectifs nationaux dans ce domaine-là, pour définir qui devrait financer les soins, qui devrait les fournir, dans quelle mesure ils devraient être accessibles, quel rôle le secteur privé devrait jouer dans leur prestation ou quelle devrait être la participation aux coûts.
We don't have any national objectives in that area, we don't have any national objectives in regard to who should fund, who should deliver, what access should be, where the role is for private sector delivery or co-payments.

Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?
Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?

À qui la directive devrait-elle s'appliquer? Quelle est la meilleure façon de définir les migrants bénéficiaires des règles de l'Union? Conviendrait-il d'étendre le droit au regroupement familial aux membres de la famille extérieurs à la famille nucléaire? Quels sont les problèmes constatés en ce qui concerne les mariages forcés?
To whom the directive should apply: How to best define the migrants who benefit from the EU rules; whether the right to family reunification should be extended to other family members, outside than the core family; the problems experienced with forced marriages;

C. considérant que, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5, paragraphe 2, du traité CE, il appartient aux États membres et à leurs autorités régionales ou locales de déterminer les SIG, de définir quels services devraient être couverts et comment ceux-ci doivent être organisés, financés, fournis, évalués et contrôlés, et que ce principe devrait être pleinement respecté lors de l'élaboration de toute nouvelle législation,
C. whereas, taking into account the principle of subsidiarity pursuant to Article 5(2) of the EC Treaty, it is for the Member States and their regional and/or local authorities to define SGIs and to decide which services should be covered and how they should be organised, financed, delivered, evaluated and controlled, and this should be fully respected when drafting further legislation,

L'amendement du PE à l'article 23, paragraphe 3, ayant été rétabli, ce paragraphe devrait être supprimé (il n'est, en effet, pas nécessaire de définir quels labels peuvent être utilisés).
As a consequence of reintroducing Parliament’s amendment to Article 23(3) this paragraph should fall (not necessary to define which labels can be followed).

Dans l'hypothèse d'une reconduction de l'initiative communautaire après 2006, la Commission devrait procéder à une analyse visant à déterminer quels problèmes liés aux frontières subsistent, de manière à pouvoir ensuite définir des indicateurs globaux.
If the Community Initiative is renewed after 2006, the Commission should launch a study to ascertain which problems are caused by the existence of a border. Global indicators would then need to be defined.