Traduction de «devrait donc fixer » (Français → Anglais) :

19. insiste sur le fait que la compétitivité à long terme du secteur forestier ne sera possible que grâce à une main-d'œuvre qualifiée; relève que le secteur emploie actuellement plus de 3 millions de citoyens européens; estime que la stratégie de l'Union pour les forêts devrait donc fixer les conditions permettant à l'Union de disposer des moyens de formation pertinents et d'une main-d'œuvre qui soit pleinement consciente des défis et des menaces auxquels le secteur forestier est actuellement confronté, mais également des règles de sécurité inhérentes à la gestion forestière;
19. Stresses that the long-term competitiveness of the forest sector will be achieved only with a skilled workforce; notes that the sector currently employs over 3 million European citizens; considers that the EU Forest Strategy should then set the conditions to enable the EU to have relevant training facilities and a workforce which is fully aware of the current challenges and threats of the forest sector, but also of the safety rules inherent in forest management;

La Commission devrait donc effectuer une analyse d'impact détaillée et approfondie afin d'établir la nécessité de fixer, par voie de législation, des limites d'émissions de NO2 distinctes de celles des émissions de NOx ou de nouvelles limites d'émissions de NOx.
The Commission should therefore consider, after a detailed and thorough impact assessment, whether legislative measures setting separate limits for NO2, in addition to the existing NOx emission limits, or new NOx emission limits are necessary.

Chaque État membre devrait donc désigner une autorité chargée de fixer, sur une base trimestrielle, le taux de coussin contracyclique applicable aux expositions sur son territoire.
Every Member State should therefore designate an authority responsible for the quarterly setting of the countercyclical buffer rate for exposures located in that Member State.

Si une autorité est désignée par un État membre pour déterminer la redevance pour coûts externes, elle ne devrait pas avoir d’intérêt direct à fixer un montant trop élevé et devrait donc être indépendante de l’organisme qui recouvre et gère les recettes de péage.
If an authority is designated by a Member State to set the external-cost charge, it should have no vested interest in setting the amount at an undue level and should therefore be independent from the body which collects and manages toll revenue.

(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.
(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at

Il convient donc de fixer des règles pour déterminer ce qui devrait se produire dans ces cas.
Rules should therefore be laid down in order to determine what should happen in such cases.

(21) En outre, l'autorité qui détermine la redevance pour coûts externes ne devrait pas avoir d'intérêt direct à fixer un montant trop élevé et devrait donc être indépendante de l'organisme qui recouvre et gère les recettes de péage.
(21) The authority which sets the external cost charge should also have no vested interest in setting the amount at an undue level and should therefore be independent from the body which collects and manages toll revenue.

C’est donc aux États membres qu’il devrait revenir de fixer les critères de refus d’autorisation préalable qui sont nécessaires et proportionnés dans ce contexte spécifique, en tenant compte également de la nature des soins de santé qui relèvent du champ d’application du système d’autorisation préalable, étant donné que certains traitements hautement spécialisés seront plus facilement touchés que d’autres, par un reflux de patients même limité.
It should therefore be for Member States to set such criteria for refusing prior authorisation that are necessary and proportionate in that specific context, also taking into account which healthcare falls within the scope of the prior authorisation system, since certain treatments of a highly specialised nature will be more easily affected even by a limited patient outflow than others.

43. estime qu'il convient de revenir à la lettre des traités, qui n'ont pas toujours été respectés; que la Commission devrait donc opter pour le règlement dans les cas où la Communauté a compétence exclusive ‑ ou, en tout état de cause, dans les cas où il est nécessaire de fixer directement des droits et des devoirs pour les citoyens ‑, alors que la directive devrait prévaloir dans les cas où il convient de mettre en œuvre les compétences respectives et de respecter le principe de subsidiarité;
43. Believes that reference should be made to the Treaties, which have not always been adhered to: a regulation should be chosen in cases where the Community has exclusive competences or where rights and duties need to be laid down directly for citizens; believes that a directive should be chosen mainly in cases where competing competences are to be brought into play and the subsidiarity principle needs to be complied with;