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Vertaling van "devrait avoir créé " (Frans → Engels) :

L'adoption doit par ailleurs satisfaire aux critères suivants: l'adoption devrait avoir été dans l'intérêt supérieur de l'enfant, elle devrait avoir créé un véritable lien de filiation entre parents et enfants, et elle ne devrait pas avoir été faite pour éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté.

The adoption must also meet the following criteria: the adoption must be in the best interest of the child; it must have created a genuine relationship of parent and child; and it must not have been intended to circumvent the requirements under any enactment for admission to Canada or citizenship.


Comment le ministre peut-il croire que le Sénat, qui a été créé avant que le téléphone ne soit inventé et qui n'a jamais eu à se soumettre à la volonté des électeurs, devrait avoir un droit de veto sur les votes électroniques?

Why does the minister think that the Senate, which was created before the invention of the telephone and is exempt from ever facing voters, should have a veto on electronic voting?


un comité administratif devrait être créé dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et avoir pour mission de définir les spécifications techniques du tachygraphe utilisé dans le transport routier pour l'ensemble de la zone AETR, afin de parvenir à une mise en œuvre paneuropéenne harmonisée des nouvelles règles relatives au tachygraphe numérique que l'UE prévoit d'adopter bientôt.

An administrative committee should be set up in the UNECE framework, tasked with defining the technical specifications of the tachograph used in road transport for the entire AETR area, in order to achieve a pan-European harmonised implementation of the new rules on the digital tachograph that the EU plans to adopt soon.


Il faudrait par conséquent préciser qu’un organisme qui opère dans des conditions normales de marché, poursuit un but lucratif et supporte les pertes liées à l’exercice de son activité ne devrait pas être considéré comme un «organisme de droit public», étant donné que les besoins d’intérêt général pour la satisfaction desquels il a été créé ou qu’il a été chargé de satisfaire peuvent être réputés avoir un caractère industriel ou co ...[+++]

It should therefore be clarified that a body which operates in normal market conditions, aims to make a profit, and bears the losses resulting from the exercise of its activity should not be considered to be a ‘body governed by public law’, since the needs in the general interest, that it has been set up to meet or been given the task of meeting, can be deemed to have an industrial or commercial character.


À cette fin, il faudrait préciser qu’un organisme qui opère dans des conditions normales de marché, poursuit un but lucratif et supporte les pertes liées à l’exercice de son activité, ne devrait pas être considéré comme un «organisme de droit public», étant donné que les besoins d’intérêt général pour la satisfaction desquels il a été créé pour satisfaire ou qu’il a été chargé de satisfaire peuvent être réputés avoir un caractère indust ...[+++]

For that purpose, it should be clarified that a body which operates in normal market conditions, aims to make a profit, and bears the losses resulting from the exercise of its activity should not be considered as being a ‘body governed by public law’ since the needs in the general interest, that it has been set up to meet or been given the task of meeting, can be deemed to have an industrial or commercial character.


Une société de gestion qui distribue les parts de ses propres trusts/fonds communs de placement harmonisés ou les actions de ses propres sociétés d’investissement harmonisées dans des États membres d’accueil, sans avoir créé une succursale, devrait être seulement soumise aux règles régissant la commercialisation transfrontalière.

Where a management company distributes the units of its own harmonised unit trusts/common funds or shares of its own harmonised investment companies in host Member States, without the establishment of a branch, it should be subject only to rules regarding cross-border marketing.


Un ERIC créé au titre du présent règlement devrait avoir pour mission principale la création et l’exploitation d’une infrastructure de recherche sur une base non économique et devrait consacrer l’essentiel de ses ressources à cette mission principale.

An ERIC set up under this Regulation should have as its principal task the establishment and operation of a research infrastructure on a non-economic basis and should devote most of its resources to this principal task.


L'UE dans son ensemble devrait créer 3,5 millions de nouveaux emplois durant la période 2006-2007 après en avoir créé près de 3 millions au cours des deux années précédentes.

The EU as a whole is expected to create 3 ½ million new jobs over the period 2006-07, after nearly 3 million in the previous two years.


Deuxièmement, un système européen de données sur les attentats à la bombe devrait être créé et encouragé en tant qu'instrument européen commun permettant aux organismes publics concernés au niveau de l'Union européenne et des États membres d'avoir accès à des informations relatives aux explosifs et aux incidents impliquant des explosifs.

Secondly, a European Bomb Data System should be created and promoted as a common EU instrument to give the relevant government bodies at EU and Member State levels access to information on explosives and explosive incidents.


Même si les comités sont créés par la Chambre, ils y sont subordonnés. Si un conflit surgit au sujet de la présence et des services des députés, on est fondé à croire que la Chambre devrait avoir la priorité.

If a conflict arises as to the attendance and services of its members, one would think the House should take precedence.




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devrait avoir créé ->

Date index: 2025-05-17
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