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Traduction de «devrait accorder aucune » (Français → Anglais) :

Dans le contexte des relations internationales avec des pays tiers, la Commission ne devrait reconnaître aucun organisme de certification aux fins du présent règlement à moins que celui-ci n’assure des conditions d’évaluation de la sécurité équivalentes à celles envisagées par l’accord européen de reconnaissance mutuelle.

In the context of international relations with third countries, the Commission should not recognise any certification body for the purposes of this Regulation unless that body provides equivalent conditions of security evaluation as envisaged by the Mutual Recognition Agreement.


Vous savez, j'en suis certain, que dans le rapport Larose, par exemple, on mentionne qu'on ne devrait accorder aucune garantie concernant de nouveaux services en langue anglaise; on devrait tout simplement s'en remettre à l'aimable bienveillance des responsables du CNTU/CSN.

You are aware, I'm sure, that the Larose report, for example, said that there shouldn't be any guarantees any more for English-language services; it should all just be left up to the tender mercies of the CNTU/CSN.


La députée ne devrait accorder aucune crédibilité à des documents qui ont fait l'objet d'une fuite.

The member should not put any credibility in leaked documents.


Est-ce que vous dites que le gouvernement fédéral ne devrait accorder aucune subvention directe aux étudiants?

Are you suggesting the federal government should not have any role in direct grants to students?


Personne n'a expliqué d'une façon satisfaisante pourquoi le Parlement devrait accorder à perpétuité je ne sais combien de millions de dollars en privilèges et en droits spéciaux à des gens qui ne sont pas des citoyens canadiens, qui n'ont aucun lien appréciable avec la réserve de Tsawwassen ou les gens qui y habitent depuis longtemps, et dont les enfants et les enfants de leurs enfants auront encore moins de liens avec cette réserve.

No one has satisfactorily explained why Parliament should accord in perpetuity untold millions of dollars in special rights and privileges to persons who are not Canadian citizens and who have no appreciable connection with the Tsawwassen reserve or its long-time residents, and whose children and their children will in future generations have even less connection.


Au cas où aucun accord international sur le changement climatique ne serait approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, la Commission devrait élaborer une proposition en vue d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction pris par la Communauté, conformément à des modalités harmonisées, s’appuyant sur les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC, et en vue de garantir le maintien et l ...[+++]

In the event that no international agreement on climate change is approved by the Community by 31 December 2010, the Commission should make a proposal to include emissions and removals related to land use, land use change and forestry in the Community reduction commitment, in accordance with harmonised modalities, building on work carried out in the context of the UNFCCC, and ensure permanence and the environmental integrity of the contribution of land use, land use change and forestry as well as accurate monitoring and accounting, wi ...[+++]


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.

The day or moment in time when a payee transmits to his service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by his payment service provider (by way of a contingent credit to his account) should have no relevance in this respect.


(5) Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d'accès et d'interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.

(5) In an open and competitive market, there should be no restrictions that prevent undertakings from negotiating access and interconnection arrangements between themselves, in particular on cross-border agreements, subject to the competition rules of the Treaty.


Sur un marché ouvert et concurrentiel, il ne devrait y avoir aucune restriction qui empêche les entreprises de négocier des accords d'accès et d'interconnexion entre elles, et notamment des accords transfrontières, dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.

In an open and competitive market, there should be no restrictions that prevent undertakings from negotiating access and interconnection arrangements between themselves, in particular on cross-border agreements, subject to the competition rules of the Treaty.


Quant à la taxe à l'exportation, nous sommes en faveur des propositions formulées dans le projet de loi qui visent à limiter les exemptions prévues à cette taxe, mais nous croyons que la mesure peut aller plus loin, et qu'on ne devrait accorder aucune exemption susceptible de favoriser l'exportation de cigarettes qui pourraient se retrouver des marchés non légitimes.

Turning to the export tax, we agree with, and support the provisions in the bill that narrow the exemptions to the export tax, but we think it can go further, such that there would be no exemptions that would allow cigarettes to be exported to where they could potentially flow to non-legitimate markets.




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devrait accorder aucune ->

Date index: 2021-07-29
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