Traduction de «devraient être édictées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

indisponibilité édictée dans l'intérêt de la masse
inability to dispose of property in the interest of the general body of creditors

disposition édictée par le Fuero
provision of customary law

règles édictées
rules that are decreed

loi récemment édictée
newly-enacted statute

règle édictée
decreed rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

Que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat;
That the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible, and passed without further debate;

Pour les émetteurs, les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, étant entendu qu'un projet correspond à des activités régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangement juridique similaire avec un gouvernement dont découlent des obligations de paiement, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80 000 EUR, des règles étant édictées pour éviter tout contournement de ce seuil.
For the issuers, disclosures should be on a country-by-country and, for all issuers active in the extractive and logging industries, on a project-by-project basis, where a project is equivalent to activities governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements with a government upon which payment liabilities arise, if any payment or multiple related payments of the same type amount to more than EUR 80 000 and rules shall be put in place to ensure that the threshold cannot be circumvented.

Vous nous avez informés que, à la demande des journalistes, un groupe digne d’estime, vous annonceriez tous les votes, mais il me semble que les règles du Parlement devraient être édictées par les députés et non par les journalistes.
You informed us that, at the request of the journalists, an estimable group, you would announce all the votes, but it seems to me that Parliament's rules ought to be made by parliamentarians, not journalists.

(15) Les États membres devraient disposer d’un accès rapide aux informations relatives aux décisions de retour et d’éloignements et aux interdictions de réadmission édictées par les autres États membres.
(15) Member States should have rapid access to information on return decisions, removal orders and re-entry bans issued by other Member States.

Aujourd’hui, la Commission a rendu publiques trois études qui devraient fournir matière à réflexion dans le processus actuel de réexamen des règles relatives au marché communautaire des télécommunications édictées en 2002.
The Commission made public today three studies which should serve as “food for thought” in the ongoing review of the 2002 EU telecoms rules.

Pour moi, les membres de l’OMC devraient donc inscrire ces principes parmi leurs objectifs, mais surtout tirer les conséquences des pratiques et des règles édictées pour être ensuite en mesure d’adapter les politiques menées dans un sens plus juste et plus équitable.
In my opinion, members of the WTO should therefore include these principles amongst their objectives, but above all they should draw on the outcome of the practices and the rules enacted so that they are then in a position to adapt the policies conducted in a more fair and equitable way.

Du fait que de nombreuses prescriptions seront édictées par les pouvoirs publics, de nouveaux instruments de financement devraient être créés afin de permettre au besoin un financement de la recherche à 100%.
Recognising that many requirements will be specified by governments, new financing instruments should be created to enable research funding to be allocated, when appropriate, to cover 100% of costs.

Les ministres de l'ALENA doivent affirmer clairement que les lois non discriminatoires édictées dans l'intérêt général, comme les lois sur l'environnement et sur la santé publique, devraient bénéficier d'une exemption pour ce qu'on appelle les pouvoirs de police quelles que soit les obligations stipulées dans l'article 1110.
The NAFTA Ministers need to state clearly that non-discriminatory laws serving broad public interests such as environment and public health should enjoy the police powers exemption from Article 1110 obligations.