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Traduction de «devraient toutefois s'abstenir » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient également s'abstenir d'octroyer des paiements directs à des personnes physiques ou morales dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et qui n'exercent pas sur ces surfaces l'activité minimale.

Member States should also refrain from granting direct payments to natural or legal persons whose agricultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation and who do not carry out a certain minimum activity.


Les critères de durabilité pour la production de l'UE ne devraient toutefois pas être limités aux cultures énergétiques, mais devraient couvrir toutes les surfaces agricoles, conformément aux règles de l'écoconditionnalité établies dans le contexte de la réforme de la PAC de 2003.

Sustainability criteria for EU production should, however, not be limited to energy crops, but should cover all agricultural land, as required by cross-compliance rules established under the 2003 CAP reform.


Lorsque cela est faisable, les autorités compétentes devraient aussi s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies, à l'audience ou en public, en uniforme de détenu, de façon à éviter de donner l'impression que ces personnes sont coupables.

Where feasible, the competent authorities should also abstain from presenting suspects or accused persons in court or in public while wearing prison clothes, so as to avoid giving the impression that those persons are guilty.


Les prestataires de services de paiement qui obtiennent cet accès ne devraient toutefois pas être considérés comme des participants au sens de la directive 98/26/CE et, par conséquent, ne devraient pas bénéficier de la protection au titre de ladite directive.

Payment service providers that are granted such access should not, however be considered to be participants as defined in Directive 98/26/EC, and hence should not benefit from the protection granted under that Directive.


Lorsqu'elles le font, les juridictions nationales devraient toutefois s'abstenir d'ordonner la divulgation d'éléments de preuve en renvoyant à des informations fournies à une autorité de concurrence pour les besoins de sa procédure[43].

However, when doing so, national courts should refrain from ordering the disclosure of evidence by reference to information supplied to a competition authority for the purpose of its proceedings[43].


Les États membres devraient également s'abstenir d'octroyer des paiements directs à des personnes physiques ou morales dont les surfaces agricoles sont principalement des surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture et qui n'exercent pas sur ces surfaces l'activité minimale.

Member States should also refrain from granting direct payments to natural or legal persons whose agricultural areas are mainly areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation and who do not carry out a certain minimum activity.


Les États membres devraient également être autorisés à élaborer des modèles électroniques et des spécifications de formats de fichiers, lesquels devraient toutefois respecter des normes minimales publiées par la Commission.

The Member States should be also allowed to elaborate electronic templates and file format specifications which should, however, conform to minimum standards published by the Commission.


Les banques devraient aussi s'abstenir de mettre de grosses coupures en circulation durant les semaines précédant et suivant le basculement.

Banks should also refrain from introducing large denominations in the weeks before and after the changeover.


Les détaillants devraient notamment s’abstenir d’augmenter les prix en raison du passage à l’euro et devraient s’efforcer de minimiser les adaptations au moment de fixer les prix en euros après la conversion.

Retailers should notably not increase prices because of the changeover and should try to minimize price changes when setting the prices in euro after the conversion.


Les critères de durabilité pour la production de l'UE ne devraient toutefois pas être limités aux cultures énergétiques, mais devraient couvrir toutes les surfaces agricoles, conformément aux règles de l'écoconditionnalité établies dans le contexte de la réforme de la PAC de 2003.

Sustainability criteria for EU production should, however, not be limited to energy crops, but should cover all agricultural land, as required by cross-compliance rules established under the 2003 CAP reform.




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devraient toutefois s'abstenir ->

Date index: 2023-08-14
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