Vertaling van "devraient relever désormais " (Frans → Engels) :

24. rappelle que l'investissement direct étranger (IDE) relève désormais de la compétence de l'Union, ce qui devrait offrir des possibilités de croissance grâce à la libéralisation et la protection des investissements ainsi qu'à des flux accrus d'IDE dans l'Union; se dit déçu du fait que la communication de la Commission ait été publiée près d'un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et signale que les États membres devraient faciliter le développement de la politique de l'Union dans ce domaine, au lieu de s'y opposer;
24. Recalls that foreign direct investment (FDI) is now a Union competence which should provide opportunities for growth through investment liberalisation and protection, and increased inflows of FDI into the EU; is disappointed that the Commission’s communication was published nearly one year after the Lisbon Treaty came into effect and cautions that Member States should facilitate rather than resist the development of Union policy in this regard;

(14 bis) Jusqu'à ce que l'acquis de l'Union européenne soit adapté au traité de Lisbonne à cet égard, des règles transitoires devraient permettre au Parlement européen et au Conseil d'exercer un contrôle adéquat, au cas par cas, sur les compétences qui étaient conférées à la Commission au titre de l'article 202 du traité CE et qui relèvent désormais de la délégation de pouvoir visée à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(14a) Until the EU acquis is adapted to the Treaty of Lisbon in this respect, transitional rules should enable the European Parliament and the Council to exercise adequate scrutiny on a case-by-case basis over the powers that were conferred on the Commission under Article 202 of the EC Treaty and which now fall under the delegation of power referred to in Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Étant donné que les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle sont désormais exclus de la définition du produit (voir les considérants 8 et 11), les montants déposés au titre du droit provisoire sur les importations de ces corps de raccord à compression devraient être libérés.
As bodies of compression fittings using ISO DIN 13 metric thread and malleable iron threaded circular junction boxes without having a lid are now excluded from the product scope (see recitals 8 and 11 above), the amounts provisionally secured on imports of bodies of compression fittings using ISO DIN 13 metric thread and malleable iron threaded circular junction boxes without having a lid should be released.

1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accepter un rôle à ce point passif, incompatible avec les exigences actuelles de transparence et de responsabilité; estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et techniques pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier devraient relever désormais de la procédure de codécision, ce qui permettrait au Parlement de statuer sur ces lignes directrices sur un pied d'égalité avec le Conseil;
1. Takes note of the Commission’s proposals but considers that they would leave the European Parliament virtually no say on any of the decisions to be taken on the guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that its administrative expenditure would have to be met from the general budget; wonders how the Parliament as one arm of the budgetary authority could approve this additional expenditure and give discharge to the Fund if it does not have any influence on the implementation of its activities; stresses that the Parliament cannot accept such a passive role, which is contradictory to present-day requirements of transparency and accountability; considers that the legislative acts laying down the multiannual financial and technical guidelines of the Coal and Steel Research Fund should be brought under the co-decision procedure, whereby the Parliament would decide on these guidelines on equal terms with the Council;

Justice et affaires intérieures (JAI): L'UE estime que la voie est désormais ouverte à une meilleure coopération dans un large éventail de domaines relevant de la justice et des affaires intérieures, à savoir, tout d'abord, la gestion des frontières mais aussi, au-delà, l'accord de coopération qu'Europol et la Russie devraient conclure prochainement et les négociations qui doivent débuter avant la fin de l'année au sujet d'un accord de réadmission portant sur le renvoi des immigrants clandestins entre l'UE et la Russie.
Justice and Home Affairs (JHA): The EU expects that the way is now open to develop co-operation on a wide range of justice and home affairs issues, starting with border management, but going beyond: a co-operation agreement between Europol and Russia is expected to be concluded shortly and negotiations on a re-admission agreement for the return of illegal immigrants between the EU and Russia should start before the end of the year.