Traduction de «étranger relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

relevé des dépêches pour l'étranger
list of mails for abroad

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad

capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger
foreign-owned

Stérilité de la femme associée à des facteurs relevant de l'homme
Female infertility associated with male factors

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est déjà largement intégrée dans l'UE de par les échanges commerciaux et les investissements étrangers relevant de l'union douanière.
It is already integrated to a large extent into the EU in terms of trade and foreign investment through the Customs Union.

Étant donné que, dans plus des deux tiers des pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur, ce sont les établissements d'enseignement supérieur qui ont le dernier mot en matière de reconnaissance de titres obtenus à l'étranger, et que la reconnaissance des crédits obtenus à l'étranger relève de ces mêmes établissements, il importe que ces derniers s'acquittent de manière plus efficace de cette fonction.
Considering that in more than two thirds of the EHEA countries HEIs make the final decision on the recognition of foreign qualifications, and that recognition of credits gained abroad is in the hands of HEIs, it is important for these institutions to improve their performance of this role.

l’ampleur des prestations de services transfrontaliers relevant du présent règlement, au vu du nombre et du type de liens entre DCT, du nombre de participants étrangers aux systèmes de règlement de titres exploités par les DCT, du nombre et du volume des transactions dans lesquelles interviennent ces participants, du nombre d’émetteurs étrangers ayant fait enregistrer leurs titres auprès d’un DCT conformément à l’article 49, et de tout autre critère pertinent.
the cross-border provision of services covered by this Regulation based on the number and types of CSD links, number of foreign participants in the securities settlement systems operated by CSDs, number and volume of transactions involving such participants, number of foreign issuers recording their securities in a CSD in accordance with Article 49 and any other relevant criteria.

Le commerce et l'investissement direct à l'étranger relevant désormais des compétences exclusives de l'Union, un accent plus marqué doit être mis sur des actions globales dans le cadre de la politique commerciale commune.
As both trade and foreign direct investment are now an exclusive competency of the Union, greater emphasis should be put on comprehensive actions as part of the EU common commercial policy.

AB. considérant que, en vertu des traités de l'Union européenne, la politique commerciale commune, dont les investissements directs étrangers, relève de la compétence exclusive de l'Union et que, dans ce domaine, le Parlement européen et le Conseil sont placés sur un pied d'égalité puisque la procédure législative ordinaire s'applique;
AB. whereas, in accordance with the EU Treaties, common commercial policy, including foreign direct investments, falls under the exclusive competence of the EU, and whereas in this field, the European Parliament and the Council operate on an equal footing, since the ordinary legislative procedure is applied;

51. souligne qu'il importe de veiller non seulement à diffuser et à mettre en œuvre la recherche et l'éducation au niveau local, mais aussi à investir dans ce cadre, ce qui implique d'utiliser pleinement les ressources humaines disponibles – à savoir les établissements de recherche et d'enseignement locaux – afin d'attirer les investissements nationaux et les investissements directs étrangers; relève aussi, à cet égard, l'importance de la mobilité des ressources humaines que sont les enseignants, les chercheurs et les étudiants;
51. Emphasises that it is necessary not only to disseminate and implement but also to invest in research and education at local level. This means that the available human potential – researchers and academic foundations at local level – needs to be used to the full in order to attract both domestic and direct foreign investment. In this context, it is also important to take note of the mobility of the human element: teachers, researchers and students;

En vertu du traité de Lisbonne, les investissements directs étrangers font désormais partie de la politique commerciale européenne, qui relève de la compétence exclusive de l’UE.
Under the Lisbon Treaty, foreign direct investment became part of the EU’s trade policy, for which the EU has exclusive competence.

24. exige que la Commission fasse tout son possible afin que les partenaires commerciaux de l'Union offrent à nos fournisseurs de services un meilleur accès au marché des pays industrialisés ou des plus grandes économies émergentes, sachant que le marché intérieur de l'Union est déjà bien ouvert aux fournisseurs de services étrangers; relève, cependant, que certains services publics doivent rester exclus de cette ouverture du fait de certaines disparités culturelles nationales ou régionales;
24. Demands that the Commission does its utmost to ensure that our trading partners grant better market access to our service providers in industrialised countries or major emerging economies, bearing in mind that the EU internal market is already quite open to foreign service providers; notes, however, that some public services have to remain excluded on the basis of national or regional cultural diversities;

À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).
Further to the adoption of the 1997 OECD Convention on bribery of foreign public officials in international business transactions, it is a punishable offence (including corporate liability) in all state parties' jurisdictions (including all EU Member States) to bribe a foreign public official of any jurisdiction world-wide.