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Autorité publique
Autorités
Bonne gouvernance
Exercice de l'autorité publique
Exercice des pouvoirs de l'autorité
Pouvoir constitué
Pouvoirs publics
Puissance publique
Sain exercice de l'autorité
Sain exercice du pouvoir
Saine conduite des affaires publiques
Saine gestion publique

Traduction de «autorités publiques devraient pouvoir subordonner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


exercice de l'autorité publique | exercice des pouvoirs de l'autorité

exercise of public authority


bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]

good governance


pouvoirs publics | puissance publique | autorités

public authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est ainsi, par exemple, que les citoyens, les entreprises et les autorités publiques devraient pouvoir exploiter les nouvelles opportunités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication (TIC).

For instance, citizens, businesses and public authorities should be enabled to exploit new opportunities across Europe using Information and Communication Technology (ICT).


Aux fins de la conformité avec les politiques publiques, par exemple en matière de sécurité routière, les autorités publiques devraient pouvoir demander aux prestataires de services et aux fabricants de cartes numériques de corriger les inexactitudes dans leurs données.

In order to comply with public policies such as road safety, public authorities should be able to request service providers and digital map producers to correct inaccuracies in their data.


Aux fins de la conformité avec les politiques publiques, par exemple en matière de sécurité routière, les autorités publiques devraient pouvoir demander aux prestataires de services et aux fabricants de cartes numériques de corriger les inexactitudes dans leurs données.

In order to comply with public policies such as road safety, public authorities should be able to request service providers and digital map producers to correct inaccuracies in their data.


Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes.

Where it is stipulated that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, the competent authorities should be able to make their agreement subject to compliance with strict conditions.


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Lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord explicite des autorités compétentes, celles-ci devraient pouvoir subordonner leur accord au respect de conditions strictes.

Where it is stipulated that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, the competent authorities should be able to make their agreement subject to compliance with strict conditions.


Il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes.

It is therefore necessary to specify the conditions under which the abovementioned exchanges of information are authorised; moreover, where it is laid down that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, these may, where appropriate, make their agreement subject to compliance with strict conditions.


Il est donc nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles l'échange d'informations précité est autorisé. En outre, lorsqu'il est prévu que des informations ne peuvent être divulguées qu'avec leur accord explicite, les autorités compétentes devraient pouvoir subordonner celui-ci, le cas échéant, au respect de conditions strictes.

It is therefore necessary to specify the conditions under which the abovementioned exchanges of information are authorised; moreover, where it is laid down that information may be disclosed only with the express agreement of the competent authorities, these may, where appropriate, make their agreement subject to compliance with strict conditions.


(18) Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable.

(18) Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information but such a charge should be reasonable.


(18) Les autorités publiques devraient pouvoir subordonner la communication d'informations environnementales au paiement d'une redevance, mais cette redevance devrait être raisonnable.

(18) Public authorities should be able to make a charge for supplying environmental information but such a charge should be reasonable.


C’est ainsi, par exemple, que les citoyens, les entreprises et les autorités publiques devraient pouvoir exploiter les nouvelles opportunités qu’offrent les technologies de l’information et de la communication (TIC).

For instance, citizens, businesses and public authorities should be enabled to exploit new opportunities across Europe using Information and Communication Technology (ICT).




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autorités publiques devraient pouvoir subordonner ->

Date index: 2024-04-17
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