Traduction de «devraient pouvoir recouvrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir recouvrer des dommages-intérêts
have an enforceable claim

pouvoir de récupération des coûts [ pouvoir de recouvrement des coûts ]
cost-recovery authority

faculté de recouvrement [ pouvoir de rémission ]
power of remission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de protéger les instruments financiers ou les fonds de leurs clients du risque que des tiers cherchant à recouvrer des créances ou des frais qui ne sont pas ceux de clients ne se les approprient, les entreprises d'investissement ne devraient pouvoir consentir à des sûretés, des créances privilégiées ou des droits de compensation sur les actifs de clients que lorsque cela est exigé par la législation applicable dans un pays tiers.
In order to protect client financial instruments or funds from appropriation by third parties seeking to recover debts or charges which are not client's debts or charges, investment firms should be able to agree to security interests, liens or rights of set-off over client assets only where this is required by the applicable law in a third country.

Les prestataires de services de navigation aérienne proposent certaines installations et certains services directement liés à l'exploitation d'aéronefs, dont ils devraient pouvoir recouvrer les coûts selon le principe de «l'utilisateur-payeur», c'est-à-dire qu'il faudrait imputer à l'usager de l'espace aérien les coûts qu'il occasionne à l'endroit de l'utilisation ou le plus près possible de cet endroit.
Air navigation service providers offer certain facilities and services directly related to the operation of aircraft, the costs of which they should be able to recover according to the ‘user pays’ principle, which is to say that airspace users should pay for the costs they generate at, or as close as possible to, the point of use.

L'Autorité et l'ordonnateur du Parlement européen devraient pouvoir convenir avec l'État membre concerné des modalités de retrait de la personnalité juridique européenne, en particulier afin d'assurer le recouvrement des fonds reçus provenant du budget général de l'Union européenne et le paiement de toute sanction pécuniaire.
The Authority and the Authorising Officer of the European Parliament should be able to agree modalities with the Member State concerned regarding the termination of the European legal personality, in particular in order to ensure the recovery of funds received from the general budget of the European Union and any financial sanctions.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient toujours pouvoir attribuer une concession pour une période plus courte que celle qui est nécessaire pour recouvrer les investissements, pour autant que la compensation correspondante n’élimine pas le risque d’exploitation.
Contracting authorities and contracting entities should always be able to award a concession for a period shorter than the time necessary to recoup the investments, provided that the related compensation does not eliminate the operating risk.

Afin de pouvoir prêter pleinement assistance aux créanciers et aux débiteurs d’aliments et faciliter de façon optimale le recouvrement transfrontalier des aliments, les autorités centrales devraient pouvoir obtenir un certain nombre d’informations à caractère personnel.
In order to provide full assistance to maintenance creditors and debtors and to facilitate as much as possible cross-border recovery of maintenance, the Central Authorities should be able to obtain a certain amount of personal information.

(22) Les prestataires de services de navigation aérienne proposent certaines installations et certains services directement liés à l'exploitation d'aéronefs, dont ils devraient pouvoir recouvrer les coûts selon le principe de "l'utilisateur-payeur", c'est-à-dire qu'il faudrait imputer à l'usager de l'espace aérien les coûts qu'il occasionne à l'endroit de l'utilisation ou le plus près possible de cet endroit.
(22) Air navigation service providers offer certain facilities and services directly related to the operation of aircraft, the costs of which they should be able to recover according to the "user pays" principle, which is to say that airspace users should pay for the costs they generate at, or as close as possible to, the point of use.