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Traduction de «devraient ni compromettre ni entraver » (Français → Anglais) :

Les procédures d'octroi des autorisations ne devraient ni entraîner de charge administrative disproportionnée par rapport à la taille et à la complexité d'un projet, ni entraver le développement des réseaux transeuropéens et l'accès au marché.

Permit granting processes should neither lead to administrative burdens which are disproportionate to the size or complexity of a project, nor create barriers to the development of the trans-European networks and market access.


Ils ne devraient pas compromettre l’objectif FRMD ni accroître la mortalité par pêche.

They should not jeopardise the FMSY objective or increase fishing mortality.


Notamment, l'interfaçage des systèmes d'information et de communication embarqués à bord du véhicule doit être organisé de manière à ne pouvoir ni compromettre la sécurité de fonctionnement du véhicule, ni restreindre inutilement l'utilisation de ces systèmes.

In particular, the interface of on-board information and communication systems in vehicles should be designed in such a way as to neither jeopardise the safe operation of the vehicles nor unnecessarily restrict the use of these systems.


25. reconnaît la valeur de l'approche globale de l'Union en matière de coordination et de cohérence de son large éventail d'instruments de politique extérieure pour ce qui est d'investir dans des solutions politiques durables; attire l'attention sur les caractéristiques particulières de l'aide humanitaire et précise qu'il est impératif de la dissocier de considérations relevant de la politique (extérieure), de la sécurité ou de la lutte contre le terrorisme en établissant des garanties à cet égard; regrette toute utilisation abusive ou violation des principes humanitaires, ces abus étant particulièrement préjudiciables à la mise en œuvre de l'aide et à la sécurité du personnel humanitaire; souligne que les mesures antiterro ...[+++]

25. Acknowledges the value of the EU’s comprehensive approach in the coordination and coherence of its wide array of external policy instruments to invest in durable political solutions; draws attention to the specific characteristics of humanitarian aid, and stresses that it is imperative to differentiate the humanitarian response from foreign, political, security and counter-terrorism considerations through the adoption of safeguards; deplores any misuse of, or disrespect for, the principles for humanitarian action, since such misuse significantly undermines aid delivery and the security of humanitarian staff; insists that counter-t ...[+++]


25. reconnaît la valeur de l'approche globale de l'Union en matière de coordination et de cohérence de son large éventail d'instruments de politique extérieure pour ce qui est d'investir dans des solutions politiques durables; attire l'attention sur les caractéristiques particulières de l'aide humanitaire et précise qu'il est impératif de la dissocier de considérations relevant de la politique (extérieure), de la sécurité ou de la lutte contre le terrorisme en établissant des garanties à cet égard; regrette toute utilisation abusive ou violation des principes humanitaires, ces abus étant particulièrement préjudiciables à la mise en œuvre de l'aide et à la sécurité du personnel humanitaire; souligne que les mesures antiterro ...[+++]

25. Acknowledges the value of the EU’s comprehensive approach in the coordination and coherence of its wide array of external policy instruments to invest in durable political solutions; draws attention to the specific characteristics of humanitarian aid, and stresses that it is imperative to differentiate the humanitarian response from foreign, political, security and counter-terrorism considerations through the adoption of safeguards; deplores any misuse of, or disrespect for, the principles for humanitarian action, since such misuse significantly undermines aid delivery and the security of humanitarian staff; insists that counter-t ...[+++]


Les fournisseurs de communications électroniques au public ne devraient ni refuser ni restreindre l'accès, ni établir une discrimination à l'encontre des utilisateurs finaux fondée sur la nationalité ou l'État membre de résidence de ces derniers.

Providers of electronic communications to the public should not deny or restrict access or discriminate against end-users on the basis of their nationality or Member State of residence.


La Commission et divers organismes chargés de faire appliquer la loi des États membres ont apporté aux députés la preuve de l'efficacité de cet instrument et votre rapporteur soutient que cette mesure est nécessaire, qu'elle doit être proportionnée et qu'elle peut apporter une valeur ajoutée: cette mesure ne doit pas entraver la liberté de circulation ni compromettre le droit d'entrée des citoyens, mais elle doit en même temps contribuer à protéger leur sécurité.

The Commission and various member State law enforcement bodies have presented evidence to Members as to the effectiveness of such a tool and your Rapporteur contends the necessity, proportionality, and added value of such a measure has been shown: the measures do not impede free movement and should not jeopardise right of entry of citizens whilst at the same time helping to protect their safety.


De même, pendant la période d'examen des demandes de protection internationale, comme le prévoient l'acquis concernant l'asile et l'acquis de Schengen, sauf pour des raisons humanitaires graves, les États membres ne devraient ni fournir aux demandeurs des documents de voyage nationaux, ni leur accorder d'autres incitations, par exemple financières, qui pourraient faciliter leurs mouvements irréguliers vers d'autres États membres.

Likewise, during the period of the examination of applications for international protection, as provided in the asylum and Schengen acquis, except for serious humanitarian reasons, Member States should neither provide applicants with national travel documents, nor give them other incentives, such as financial ones, which could facilitate their irregular movements to other Member States.


Toutefois, dès lors que le droit à un recours effectif devant un tribunal est un droit fondamental reconnu par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ces mesures ne devraient ni empêcher ni entraver l'accès des passagers aux tribunaux.

However, since the right to an effective remedy before a tribunal is a fundamental right recognised in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, those measures should neither prevent nor hinder passengers' access to courts.


Les mesures adoptées au titre du présent règlement ne devraient pas compromettre la capacité de production alimentaire ni la sécurité alimentaire à long terme des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA), et devraient contribuer à la mise en application des engagements pris par l'Union en matière de lutte contre le changement climatique.

Measures taken under this regulation should not jeopardize the food production capacity and long term food security of developing countries, in particular least developed countries (LDCs), and contribute to achieving the Union's commitments on mitigating climate change.




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devraient ni compromettre ni entraver ->

Date index: 2023-01-06
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