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Vertaling van "devraient fournir automatiquement " (Frans → Engels) :

(iv) considérant que, malgré l'accord conclu récemment par le Conseil en vue de modifier la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique des rescrits fiscaux, il subsiste le risque que les États membres ne communiquent pas suffisamment entre eux sur les conséquences que les régimes fiscaux qu'ils accordent à certaines entreprises peuvent avoir sur la perception des impôts dans d'autres États membres; que les autorités fiscales nationales devraient fournir automatiquement des informations sur tous les rescrits fiscaux directement après leur conclusion; que la Commission devrait avoir accès aux rescrits fiscaux par l'int ...[+++]

(iv) whereas, despite the Council's recent agreement on amending Directive 2011/16/EU as regards the automatic exchange of tax rulings, there are still risks that Member States do not communicate sufficiently between themselves about the possible impact that their tax arrangements with certain companies might have on tax collection in other Member States; whereas national tax authorities should automatically exchange all tax rulings without delay after they have been issued; whereas the Commission should have access to tax rulings, through a secure central directory; whereas tax rulings signed up to by tax authorities should be subjec ...[+++]


Certains ont avancé que les victimes ne devraient pas avoir à en faire la demande, puisque bien des victimes ou leur famille pourraient ne pas être au courant de ces droits et de ces possibilités, et qu'il faudrait tout simplement fournir ces renseignements automatiquement.

Suggestions have been made that this should not have to be a request, because many victims or their families may not be aware of these rights and opportunities, and that this information should simply be automatically provided.


Les distributeurs devraient donc être en mesure de fournir des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui ont été mis sur le marché, c’est-à-dire les stocks se trouvant déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d’application des mesures nationales transposant la présente directive.

Distributors should therefore be able to supply non-automatic weighing instruments that have been placed on the market, namely stock that is already in the distribution chain, before the date of application of national measures transposing this Directive.


Les distributeurs devraient donc être en mesure de fournir des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui ont été mis sur le marché, c'est-à-dire les stocks se trouvant déjà dans la chaîne de distribution, avant la date d'application des mesures nationales transposant la présente directive.

Distributors should therefore be able to supply non-automatic weighing instruments that have been placed on the market, namely stock that is already in the distribution chain, before the date of application of national measures transposing this Directive .


6. L'échange de bonnes pratiques devrait être facilité par l'organisation de réseaux au niveau de l'Union et par des technologies de l'information modernes; les États membres les plus avancés en matière de contrôles automatiques devraient notamment être encouragés à fournir une aide technique aux États membres la sollicitant.

6. The exchange of good practices should be facilitated through the organisation of networks at Union level and through modern information technologies; in particular, Member States which are most advanced in the area of automatic checking should be encouraged to provide technical assistance to those Member States which so request.


En particulier, les opérateurs devraient fournir les informations relatives à la localisation de l'appelant aux services d'urgence de manière automatique (en mode "push").

In particular, operators should provide caller location information to emergency services in a "push" mode.


Jusqsu'à ce que le système communautaire d'échange d'informations maritimes (SafeSeaNet) soit pleinement opérationnel et permette d'enregistrer automatiquement dans la base de données des inspections les données relatives aux escales des navires, les États membres devraient fournir à la Commission les informations nécessaires pour permettre une réelle surveillance de l'application de la présente directive, en particulier en ce qui concerne les mouvements des navires.

Until the Community maritime information system, SafeSeaNet, is fully operational and allows for an automatic record of the data concerning ships' calls in the inspection database, Member States should provide the Commission with the information needed to ensure ║proper monitoring of the application of this Directive, in particular concerning the movements of ships.


Les règles d'Interac devraient être modifiées afin que les sociétés de fonds communs de placement puissent fournir à leurs clients des cartes de guichet automatique.

Rules of Interac should be changed to allow mutual funds to issue ATM cards to their clients.


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